Sujet Précédent Sujet Suivant

Réclamation trop perçu rmi

daisygrondin -  

Bonjour,

j'ai reçu une une notification de saisie administrative pour un trop perçu RMI de 2004 à 2005.

Il n'y a t'il pas prescription 20 ans après?

Merci d votre réponse.

Cdt,

daisy

Discussions similaires

Trop perçu non justifiée
Sandrou -
Sandrou -

1 réponse
Remboursement trop perçu notaire
Lila -
kasom -

6 réponses
La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu
Muche -
WalkingFred -

1 réponse
Problème remboursement Booking !!!
Syntia17 -
Nounie -

2 réponses
trop perçu de prime d’activité
3dbs3 -
3dbs3 -

2 réponses