Offre d'emploi en CDI mais contrat en CDD

Bonjour,

Ce n'est pas forcément décent, et nombreux seront ceux qui ne trouveront pas ça normal.

Mais ce qui compte, c'est que c'est légal (de la même façon qu'il sera légal que le contrat en question soit à un salaire inférieur à l'annonce et à l'entretien).

Maintenant, c'est à vous de décider si vous acceptez quand même ce contrat, ou si vous le refusez sur la base de comportement... Ou parce que le recruteur avait une cravate orange...

Bonjour,

Lorsqu'une annonce propose un CDI mais que l'offre réel derrière est un CDD cela laisse une place importante à un doute sur la légalité du contrat proposé. 

Le contrat de travail par principe est le CDI. Un CDD, légalement est une exception qui est soumis à plusieurs conditions. Il doit notamment obligatoirement être justifié afin d'être valable, justification limitativement prévue par la législation.

Or, la pratique d'engager une personne en CDD avant de l'embaucher en CDI pour voir ce qu'elle vaut est illégale. Ce motif de recours au CDD n'est pas prévu par la législation, donc interdit. Qui plus est qu''il existe déjà un dispositif permettant de vérifier l'adéquation entre l'embauché et l'entreprise : la période d'essai. Établir un CDD afin de contourner cette législation est également interdite.

Si durant votre contrat en CDD, vous parvenez à prouver l'intention de l'employeur de se servir de ce CDD comme période d'essai, alors vous pourrez saisir le moment venu le conseil des Prud'hommes. Ex. : "CDD pouvant déboucher sur un CDI" dans une annonce est erreur juridique au même titre que "recrute uniquement blonde, célibataire, sans enfant, 21-29 ans, BBR".

A vous de voir si le cas de la période d'essai déguisé en CDD vous concerne, et trouvez des moyens de le prouver (échange de mail,...).

Le premier moyen est de vérifier le contrat de travail proposé en regardant le motif prévu par le contrat.

CB

Bonjour, 

e suis toujours en poste avec mon CDD sur lequel j'avais postulé en CDI. J'ai récemment appris que l'entreprise va réembaucher en juillet 1 CDI et 2 CDD sur le même poste et 3 autres CDI en septembre. 

J'ai donc demandé à ce que mon contrat en CDD soit transformé en CDI. La réponse a été : 

"Notre but est bien de vous proposer un CDI. Cependant nous avons fait le choix de ne pas proposer de CDI sur ce site pour le moment car nous ne pourrons pas recruter à la place un CDD. C'est une question de chaise musicale et de budget. Au vu de la situation sur le pôle, nous souhaitons assurer un maximum d'effectif en poste d'où le fait de recruter ce CDI en juillet. Ce qui est pris n'est plus à prendre. En faisant ça, nous garantissons un maximum de collaborateurs en poste pour cet été et sécurisons l'activité"

1. Est-ce toujours légal comme pratique ? 

2. Les CDD ne sont-ils pas prioritaires si des postes en CDI s'ouvrent ? 

C'est une situation qui est a minima non décente, comme le ***@***y, à ce point est-elle toujours légale ? Je m'interroge... 

Le choix de l'attribution des CDD et CDI appartient au management et aux RH. Néanmoins, la raison invoquée pour mon cas était mon manque d'expérience. La collègue qui a obtenu le CDI n'avait aussi aucune expérience et n'avait pas travaillé depuis 12 ans. Au-delà du cadre légal, la morale de cette entreprise me paraît bancale, mais cela ne concerne pas ce forum :) 

Encore une fois, merci beaucoup par avance pour vos réponses.

Cordialement,