Vente trompeuse

bonjour

un article intéressant ci dessous

"https://www.caradisiac.com/voiture-d-occasion-non-conforme-quel-delai-pour-agir-203142.htm"

avez vous des soucis avec ce tracteur? des pannes?

Bonjour,

Merci pour votre réponse et pour cet article très intéressant.

Oui, j'ai quelques soucis avec ce tracteur qui est censé avoir été "reconditionné" mais qui est malgré tout ancien. J'ai dû faire remplacer le radiateur et j'ai maintenant une autre panne.

Bonjour,

La problématique est qu'il faudra prouver un préjudice. Le fait d'avoir attendu 3 ans pour vous rendre compte de l'erreur, signifie bien que visiblement cela ne vous causait en rien un préjudice au quotidien. Par ailleurs le délais des procédures généralement de 2 ans fait que vos recours ne sont plus possible. Si vous vouliez réellement un F16, il fallait vérifier à la livraison que vous aviez reçu un F16.

Cordialement

Bonjour,

Il semble, si j'en crois l'article dont lien ci-dessus, que le délai en cas de vente trompeuse soit de 5 ans et non de 2 ans.

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi le fait que je ne constate qu'aujourd'hui la non-conformité prouve qu'elle ne me gêne pas ; elle prouve simplement que je n'ai pas utilisé ce tracteur au maximum de ses capacités jusqu'à ce jour, ce qui ne voulait pas dire que je n'avais pas besoin de ces capacités, la preuve étant que j'en ai besoin aujourd'hui.

« On vous a livré un véhicule qui ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente ? Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non d’un vice caché. De ce fait, vous disposez de cinq ans pour agir. »

je ne lis rien au sujet d'un préjudicie ;il est juste question de la non conformité du véhicule....