Delais entre titre exécutoire et signification

Bonsoir et merci pour votre lecture.

Voila un acte d'huissier a été déposé dans ma boite a lettre 

Acte de cession de créance avec commandement de payer.

Je ne comprends pas pourquoi en le titre exécutoire de 2014 il y a eu 8mois pour la notification soit en 2015?

Merci de bien vouloir me l'expliquer. 

Cordialement, 

Il apparaît que l’ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 09/01/2014, et vous a été signifiée le 08/07/2014.

Vous disposiez alors à ce moment-là d’un délai d’un mois pour former opposition, ce que vous n’avez pas fait.

A cette époque, l’article 1422 du code de procédure civile disposait que : « En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405 ».

C’est ainsi qu’en date du 21/08/2014, le greffier a opposé la formule exécutoire sur l’ordonnance, afin qu’elle puisse faire l’objet d’une exécution forcée.

Cette ordonnance, cette fois revêtue de la formule exécutoire, vous a été signifiée le 24/04/2015 (c’est pourquoi il est indiqué qu’elle vous a été signifiée « en la forme »).

C’est à compter de cette signification que le délai de l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution a commencé à courir : il y a un délai de 10 ans pour poursuivre l’exécution des décisions.

Même si la dette est ancienne vous devez la régler...

La dette n’était donc effectivement pas encore prescrite. Elle l’aurait été à la date du 24/04/2025