Renoncer à une soulte
Envisageant de racheter la part de ma sœur dans un bien en indivision afin de la libérer du prêt que nous avons dessus, ma sœur souhaiterez renoncer à la soulte. En a t'elle le droit? Si oui comment faire notamment pour le notaire ? Sinon, je voudrais au moins lui rembourser les parts des mensualités qu'elle a assumé. Est ce qu'on peut choisir entre nous le montant de la soulte? Et une nouvelle fois comment peut on faire?
3 réponses
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Le montant de la soulte dépend de l'évaluation du bien au jour du partage. La marge de manœuvre est mince car fiscalement, l'absence ou la minoration excessive de la soulte pourrait être assimilée à une donation avec les, conséquences financières que cela impliquerait.
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Merci pour votre réponse ! Dans le cas, on voudrait la passer de 30000 à 20000, est ce que ça serait excessif?
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Bonjour
Le notaire répondra à toutes vos questions , et en premier lieu calculera la soulte avec les informations que vous lui donnerez et cela commence par une évaluation du bien par un profesionnel .
La jouissance du bien ( donc des indemnités d'occupation) la prise en charge seule du crédit ou de travaux, font partis du calcul : ce sont des créances .
Tout comme les frais de notaire .
Ce calcul sera à présenter à la banque puisqu'outre une soulte à devoir, vous aurez le crédit à assumer sur vos seuls revenus : la banque doit donner son accord pour l'opération .
Enfin si votre sœur veut vous faire donation de 100 000e, elle peut, mais cela aura des conséquences fiscales ( frais de donation), et successorales si elle a des enfants.
Mais mieux vaut éviter l'abus de droits fiscaux en minorant un prix ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...