BRS : revente logement et frais d’agence

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements juridiques concernant une situation rencontrée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier en revente sous le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS).

La semaine prochaine, ma compagne et moi allons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un logement en accession sociale encadrée par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS). La valeur du bien a été fixée à 160 937 € par l’OFS. Toutefois, l’annonce affichait un prix de vente de 171 937 € frais d’agence inclus, avec la mention “frais à la charge du vendeur”.

Je m’interroge sur plusieurs points :

1. Affichage du prix dans l’annonce : Est-il légal d’afficher dans l’annonce un prix de vente incluant les frais d’agence si cela conduit à dépasser le plafond fixé par l’OFS ?

2. Compromis de vente : Est-il conforme à la réglementation que le prix indiqué dans le compromis dépasse le montant fixé par l’OFS pour intégrer des frais d’agence ?

3. Calcul des frais de notaire : Ces derniers doivent-ils être basés uniquement sur la valeur du bien définie par l’OFS, ou sur le montant total comprenant les frais d’agence ?

4. Responsabilité des frais d’agence : En l’absence de mandat signé avec l’agence immobilière, suis-je légalement tenu de payer ces frais ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Bien cordialement.