Non renouvellement CDD fonction publique agent enceinte
Lacarg
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14 mars 2025 à 13:50
kang74 Messages postés 6216 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2025 - 14 mars 2025 à 19:24
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kang74
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14 mars 2025
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14 mars 2025 à 14:22
14 mars 2025 à 14:22
Bonjour
Vous avez dû oublier que vous aviez déjà ouvert une discussion sur le sujet :
Je suis toujours intéressée par vos sources qui vont à l'encontre de décisions qui ont fait jurisprudence sur le sujet .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2025 à 16:54
Bonjour, oui j'ai refait un sujet différent pour savoir si le non renouvellement était légal, car j'ai lu plusieurs articles, qui disent que légalement ils ont droit de ne pas renouveler, mais pas a cause de la grossesse mais car ils n'ont plus besoin d'agent sur le poste pour diverses raisons.
Sauf que dans mon cas ils m'ont bien dit que c'était à cause de ma grossesse et non pas parce qu'ils n'ont plus besoin d'agent sur le poste, et ont engagé quelqu'un d'autre.
Et oui effectivement j'ai vu que même en cas de CDD suspendu suite au congé la date ne peut pas être repoussé... Je sais pas pourquoi l'avocat m'a dit ça...
14 mars 2025 à 18:23
Vous pensez que si vous postez deux fois, le cadre légal aurait changé ?
Votre contrat n'a pas été que suspendu ( pendant le congé pas après), il a pris fin à la date prévue, car la date de fin n'en est pas repoussée .
(…) Considérant que si un principe général du droit s'oppose au licenciement d'un agent en état de grossesse, ce principe ne fait pas obstacle à l'absence de renouvellement d'un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci, alors même que l'agent concerné se trouve en cet état ; (…) »
14 mars 2025 à 18:50
Non, si vous lisez bien mon nouveau post, vous devriez voir ma nouvelle demande : est ce légal de ne pas renouveler de contrat a cause de l'annonce d'une grossesse ? Bien que la DRH m'a formellement dit que c'était à cause de cela.
Je voulais juste savoir si c'était légal.
Je sais bien qu'il est légal de ne pas renouveler de contrat même pour un agent enceinte si cela n'est pas lié a son état de grossesse, mais pour des causes diverses (plus besoin d'agent sur le poste, l'agent en disponibilité qui est revenu ou bien supression du poste etc...) mais là il m'est clairement dit que je ne serai pas renouveler a cause de ma grossesse, et on embauché quelqu'un d'autre avec exactement le même contrat que j'avais.
Et il me semble que ça, c'est illégal car il s'agit de discrimination envers la grossesse ou maternité...
Excusez moi, je veux juste connaître mes droits...
Modifié le 14 mars 2025 à 19:29
La discrimination vous fait perdre un droit .
Vous n'avez pas perdu de droit, puisque le renouvellement du contrat n'est pas de droit, comme tout embauche d'ailleurs et que votre contrat est allé jusqu'au terme .
Oui il n'est pas illégal de ne pas renouveler un contrat ou de ne pas donner suite à un entretien d'embauche à une femme enceinte en congé maternité.
Pas besoin de prouver que le poste n'existe plus, ils ont trouvé quelqu'un de disponible , qui vous a d'ailleurs peut être remplacé pendant votre congé .
Après vous pouvez saisir le TA ...