Fin de CDD agent contractuel pendant Congé maternité
kang74 Messages postés 7235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La fin de mon cdd en tant qu'agent contractuel dans la fonction publique s'est terminé pendant mon congé maternité et n'a donc pas pu être renouvelé.
Je voulais savoir si je suis prioritaire sur un retour sur mon ancien poste?
Car une autre remplaçante me remplace actuellement et son contrat a été renouvelé et on m'a promis de me reprendre a la fin de mon congé sur mon poste ou j'ai été pendant 3ans, mais on a reporté mon retour deux fois alors que j'ai repostuler comme on me l'a conseillé.
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour
Votre contrat a pris fin .
Aucune obligation de vous reprendre : le congé maternité ne vous a pas donné plus de droit en ce sens .
Vous êtes en France ?
Parce que je serai curieuse de connaître le concept de suspension de contrat de travail et l'article de la FP qui le cadre pour les contractuels qui ne sont plus en contrat .
Mais bon si vous faites confiance à cet avocat, il a du vous expliquer comment saisir le TA .
Article 32
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 14
Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...