Résolution à présenter en AG

Le CS n'a pas le pouvoir de juger du bienfondé d'une résolution proposée par un copropriétaire et d'en refuser l'inscription à l'AG.

Idem pour le syndic d'ailleurs.

Cependant, une demande d'inscription de résolution n'est valablement faite que si elle est adressée par LRAR au syndic de copropriété avec l'ensemble des documents techniques et devis nécessaires à la validité de la décision.

Et l'autre condition, c'est de correctement indiquer l'intitulé de la résolution que l'on souhaite inscrire avec un descriptif, le tout formulé sous forme de question où on peut répondre par POUR ou CONTRE.

Sinon certains syndics se font un malin plaisir de simplement créer une résolution intitulée "Lettre de Mr/Mme X" ce qui fait que personne sait de quoi il est question et peut rendre la validité de la décision discutable ensuite.

 

Cf article 10 du décret de 1967 :
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale."

Et par "notifier" il est uniquement question de LRAR tel que le rappel l'article 64 du même décret :

"Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."