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Sci décès associé et usufruit

Fabienne -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, nos parents ont créé une sci pour leur maison. Mes 2 frères et moi sommes associés. Notre mère a l'usufruit. Un de mes frères vient de décéder. Ses héritiers comptent demander le remboursement des parts de leur père. Sommes nous obligés de racheter leurs parts ? Car je n'en ai pas les moyens. Rien n'est stipulé dans les statuts. Merci

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Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Un de mes frères vient de décéder. Ses héritiers comptent demander le remboursement des parts de leur père.

Sommes nous obligés de racheter leurs parts ? 

Non, car il n'y a pas d'indivision entre les nus-propriétaires et l'usufruitière mais un démembrement de propriété. 
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