Congés payés et maladie professionnelle
Deby7856
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kang74 Messages postés 7193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'être licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle en date du 13/03/2019, ai-je droit à tout mes congés depuis cette date ou qu'à une partie ?
Merci.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Vous avez été donc en arrêt de travail indemnisé par les IJSS pendant tout ce temps ?
Si oui à cette question, les congés acquis avant l'arrêt sont reportés à la fin, les congés acquis pendant l'arrêt ont une prescription de 15 mois après la période d'acquisition pendant l'arrêt afin d'en limiter le cumul .
Un lien avec schéma pour comprendre : https://code.travail.gouv.fr/information/acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-les-nouvelles-regles
Donc non vous n'allez pas avoir 4 ans de congés payés cumulés .
La législation juridique et financière évolue en permanence...