Demande d'arrêt de pension alimentaire
Isadore Messages postés 1704 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été condamné en février 2017 à payer une pension alimentaire à mon ex-épouse pour une somme forfaitaire répartie sur 96 mois. Nous sommes arrivés à échéance. Comment arrêter cette pension?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Ben si vous avez payé tout ce que vous deviez, cessez tout simplement de la verser. Il n'y a pas besoin d'une procédure particulière pour ne pas payer un truc qu'on ne doit pas payer. Évidemment, vérifiez soigneusement les calculs avant de vous en laver les mains (songez à la l'indexation qui peut générer des indus) .
Bonjour Isadore et merci de votre réponse.
Ce serait simple mais il y a une signification de paiement de 96 mois dont le dernier paiement doit être avril 2025. Votre réponse est la même que mon avocate, seulement ma retraite sur laquelle est prélevée la pension alimentaire demande une main levée (de plus c'est dur de compter jusqu'à 96 mois....) et moi je suis le dindon entre les deux!
Dans ce cas, demandez au commissaire de justice qui a mis en place le paiement direct de vous donner une attestation comme quoi la pension cesse d'être due, puis adressez-vous au juge de l'exécution pour demander la mainlevée.
Vous pouvez aussi vous fendre d'un petit recommandé à votre ancienne épouse pour lui demander de faire le nécessaire pour mettre fin aux prélèvements et vous rembourser au plus vite l'éventuel indu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...