Pre-vente visite
djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Je vais vendre une maison qui est louée. La loi spécifie quand les visites sont autorisées. Ces visites peuvent-elles se faire sans que le ou la locataire soit present? Pour votre information la locataire est deja au courant et m'a dit qu'elle aimerait etre presente quand l'agence prends des photos.
Je vous remercie par avance de ce que vous pourrez me dire.
Cordialement.
2 réponses
Bonjour
La locataire ayant la jouissance des lieux, vous ne pouvez pas lui imposer d'être absente lors des visites, comme elle peut refuser qu'on prenne des photos de ce qui est son domicile .
Concrètement vous ne pouvez pas prendre des photos de son domicile sans son consentement car cela constitue une atteinte à sa vie privée .
Donc vous avez tout intérêt à répondre à sa demande,légitime, au risque qu'elle vous interdise complétement de prendre des clichés .
bonjour,
en dehors des souhaits, que vous devez respecter, de votre locataire, sachez que :
- si vente occupée : les visites peuvent se faire en cours de bail (2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés)
- si vente libre de toute occupation : les visites ne peuvent se faire que pendant votre préavis (3 mois si location meublée et 6 si location nue) et si location nue, votre locataire ayant un droit de préemption pendant les deux 1ers mois de votre préavis (= les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours), il serait complètement inutile de prévoir des visites avant que votre locataire ne vous ait fait par de sa position vis-à- vis de son droit de préemption. Sachez aussi que pas de réponse de votre locataire dans le délai de son droit de préemption signifie un refus de faire jouer son droit de préemption et votre liberté de faire des visites et de vendre à qui vous voulez.
.
Un délai de prévenance de 24 à 48H avant d'effectuer des visites est souhaitable (le locataire est en droit de vous donner ses plages de disponibilité).
.