Preuves a apporter pour virement sur mon compte la banque po
Lilou
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Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Suite à la vente d'un appartement, j ai reçu sur mon CCP la somme qui me revient.
La banque me demande l'acte de vente comme preuve.
Le virement a été fait par la caisse des dépôts et consignations.
Dois je leur fournir l'acte de vente ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...