Commissaire en justice

DRUFUS1210 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous, j’ai besoin d’informations si un commissaire de justice est présent sur le forum.

J’ai fait des demandes de devis pour une salle de bain et versé un acompte de 2 000 € à un artisan que je n’ai jamais revu.

J’ai d’abord tenté une conciliation, mais l’artisan ne s’est jamais présenté. Ensuite, j’ai porté l’affaire devant le tribunal, qui a jugé en ma faveur et ordonné le remboursement de la somme.

Je me suis alors rapproché d’un commissaire de justice, mais je n’ai pas reçu de devis de sa part avant qu’il ne lance les procédures (voir les documents en photo). Il m’explique aujourd’hui qu’il n’a rien pu saisir sur le compte bancaire de l’artisan.

Les montants facturés me paraissent très élevés par rapport à ce que j’ai trouvé sur le site Légifrance. Je me demande donc si les tarifs des prestations d’un commissaire de justice sont réglementés par la loi ou s’il peut fixer librement ses prix.

Par ailleurs, vous verrez dans la facture commandement  aux fins de saisie-vente. Pouvez-vous m’expliquer ce que cela signifie ?

Je suis preneur de toute information. Merci à vous !

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 882
 

Bonjour,

Rien d'anormal dans cette facture.

 commandement  aux fins de saisie-vente

C'est un acte remis au débiteur pour l'informer qu'une saisie vente va avoir lieu.

Les tarifs sont effectivement réglementés.

https://commissaire-justice.fr/profession-commissaire-de-justice/tarif-frais-et-honoraires-huissier-de-justice/


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