Comment faire cesser une location inférieure à 9m en copro ?
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dans un immeuble constitué de 27 lots d’appartements plus ou moins grands, un propriétaire a récemment acquis et mis en location en meublé de tourisme un local impropre à l’habitation car d’une surface inférieure à 9m2. Comment mettre fin à la pratique lorsqu’on est copropriétaire ?
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5 réponses
Bonjour,
Vous devriez poser votre question à une intelligence artificielle.
Pour le moment, elles ne se formalisent pas si on n'est pas poli avec elles.
Bonjour
Pour votre information en location de tourisme il n'y a pas de surface minimum. C'est pour les résidences principales qu'il faut un minimum de 9m²
Et au sens de l'article 4 du décret décence de 2002, c'est même 9m² OU 20m3.
20m3 ça marche si on a 8m² et 2.5m sous plafond par exemple.
Bonjour
vous faites un courrier au service urbanisme de la mairie en donnant les coordonnées de ce local et le nom du propriétaire ( la mairie devrait se charger de faire le nécessaire )
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