Vente de quote part d'indivision
Isadore Messages postés 1752 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question s'inscrit dans le cadre suivant :
Un bien immobilier sur la cote d'azur, détenu par 5 indivisaires à la suite d'une succession.
L'un des 5 indivisaires souhaite céder sa quote-part (20%).
Pour cela il en informe les autres indivis ; deux des trois souhaitent alors exercer leur droit de préemption, apres que le vendeur leur a signifié les conditions de la vente (prix notamment).
Deux questions :
1/ Comment se repartissent alors la quote part vendue entre les indivis ayant exercé leur droit de préemption ?
2/ Peut-on surenchérir sur le prix demandé par le vendeur, pour emporter la vente ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
1. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469
Si chacun des indivisaires possède 20 % du bien, les deux indivisaires qui préemptent vont donc acquérir chacun 10 % supplémentaires (la moitié de la part vendue).
2. Rien n'interdit à un indivisaire intéressé de faire une meilleure offre au vendeur. La Cour de cassation a jugé de manière constante que la notification faite par le vendeur à ses co-indivisaires ne valait pas offre de vente, et qu'il gardait donc la faculté de renoncer à la vente.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023573378
Dans votre cas le vendeur peut donc librement :
- renoncer à vendre
- vendre à n'importe quel indivisaire ou groupe d'indivisaires aux conditions qui lui plaira, qu'ils aient préempté ou non.
Ce qu'il ne peut pas faire, c'est vendre sa part à un étranger à l'indivision si un indivisaire préempte aux prix et conditions de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...