Irrégularités Syndic

"1) lors d'une AG son devis inscrit à l'ordre du jour était le moins cher de tous

.Après l'avis en sa faveur par le président du CS le Syndic a modifié à la hausse son devis et le CS a fait voter pour le nouveau devis falsifié qui était devenu le plus cher"

Ce qui rend la résolution totalement annulable.

Bien qu'il soit possible d'amender des résolutions en séance, il n'est cependant pas possible de modifier un devis/contrat en séance et encore moins d'approuver un devis/contrat qui n'a pas été notifié aux copropriétaires.

C'est très précisément indiqué au I-4° de l'article 11 du décret de 1967 :

"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
4° Le ou les projets de contrat du syndic, accompagné de la fiche d'information prévue au troisième alinéa du I de l'article 18-1 A, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;"

Par voie de conséquence, si un contrat différent de celui notifié aux copropriétaires est signé, alors cela rend la décision non valide et donc le contrat nul.
 

C'est cependant uniquement contestable en respectant le formalisme de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi de 1965.

A savoir saisie du tribunal dans les 2 mois de la notification du PV d'AG à peine de nullité. Au-delà, cela devient incontestable.

"2) Alors que l' AG avait voté pour un montant 1500 E au dessus duquel il devait y avoir concurrence le même Syndic avait fait voter pour un seul devis de son copain  9000 E"

Ce qui rend la résolution contestable, sous les mêmes formes qu'au-dessus : saisie du tribunal sous 2 mois du PV.

"3) il ne respecte pas ses obligations réglementaires de tenue de notre espace extranet  , de communication aux copropriétaires à l'avance de la date de la future AG pour qu'ils puissent proposer des résolutions à l' AG , ni de communication aux habitants des décisions des AG les concernant "

De quelles pièces on parle ?

Si vous voulez consulter les pièces comptables, le syndic doit vous indiquer les dates prévues dans la convocation, il n'a aucune obligation de proposer de telles dates avant la convocation.

Si vous êtes membre du CS, vous pouvez exiger la production de n'importe quelle pièce relative à la copropriété toute l'année.

Quant aux contrats et documents devant figurer sur l'extranet, la liste est prévue par le décret n°2019-502 du 23 mai 2019.

Mais il n'y a aucune sanction prévue si ce n'est pas respecté et pas de recours non plus pour obliger le syndic à le faire.

"Aller en justice : coût ??  délai 5 ans ???"

Malheureusement c'est probablement à minima 2500€, sauf à avoir une protection juridique qui prend tout ou partie en charge.

Si cela concerne la désignation du syndic entrainant de fait la nullité de sa nomination et nécessitant la désignation d'un administrateur provisoire, cela doit probablement pouvoir se faire en référé, car l'urgence est justifiée, donc avec un délai de 1-6mois (j'ai déjà vu une décision en 6 semaines entre la saisie et le jugement et même 10 jours pour la désignation d'un administrateur provisoire).

Pour le cas normal, cela peut effectivement durer plusieurs années.

J'ai par exemple une contestation du genre portant sur des travaux soit-disant urgents effectués et votés irrégulièrement qui traine depuis presque 5 ans...

Heureusement j'avais rien eu à avancer, c'était pris en charge par ma protection juridique intégralement.