Droit de préemption
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire a quitté l'appartement.
J'ai fait une offre d'achat pour l'appartement et le parking.
Il m'a fait une proposition inférieure que j'ai refusé.
Aujourd'hui je dois baisser le prix de vente.
1 - Dois-je l'en informer avant de publier l'annonce avec le nouveau prix (et avoir un acquéreur) ou le notaire fera la notification pour son droit de préemption.
2 - Puis-je vendre séparément l'appartement et le parking ?
Je vous remercie pour vos réponses.
- Second droit de préemption du locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Droit de succession - Guide
4 réponses
bonjour,
1/ C'est effectivement préférable que ce soit votre notaire qui fasse parvenir à votre ancien locataire la notification de son 2ème droit de préemption (de 1 mois seulement) suite à la baisse du prix de vente.
Si le délai légal de réponse passe sans nouvelles de votre ancien locataire (ou avec une réponse négative), vous pourrez alors vendre à X, Y ou Z.
2/ Voir ce qu'en dit le règlement de propriété de votre immeuble.
cdt.
"2 - Puis-je vendre séparément l'appartement et le parking ?"
Le règlement de copropriété peut effectivement prévoir que les lots accessoires devront être vendus avec le lot principal ou que les lots de parking ne pourront être vendus qu'à un autre copropriétaire ou que les autres copropriétaires disposent d'un droit de préemption dessus.
La validité de telles clauses peut être discutable selon la destination de l'immeuble.
Bonjour
On ne repurge pas le doit de préemption après chaque baisse de prix !!
l'acheteur sera informé du nouveau prix par le notaire après la signature du compromis , et il aura alors un mois pour se décider
Attention: je ne suis pas certain que le fait de dissocier les deux lots pour la vente vous exonère de re purger le droit de préemption, à valider avec votre notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...