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Procès verbal de bornage

pebh371 Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 21 févr. 2025 à 10:28

Bonjour Madame ou Monsieur

Notre voisin empiète sur notre terrain et construit un parking devant notre maison il a demandé un bornage que nous avons refusé car nous avons trouvé de grosses erreurs et de faux témoignages les témoins nous ont toutes fais un nouveau témoignage indiquant qu'ils l avaient fais pour faire plaisir et ne pensait pas que nous allions porté en justice ce bornage

Le géomètre a commis des erreurs et oublis que nous allons via notre avocate indiquer au tribunal

Ma question est celle ci sur son procès verbal  il indique qu' il y a eu un arpentage établi par son prédécesseur  et qui n'a pas été jusqu' au bout en effet la propriétaire ayant envoyé un courrier que j ai pu consulté à l'étude dans le dossier de mes voisins et lui indique ne pas vouloir donné suite à l'arpentage faute de ne pouvoir s'entendre avec notre ancienne propriétaire qui était sous tutelle et handicapée mentale

Dans le procès verbal le géomètre n a pas joint ce courrier j aimerai savoir s'il a l'obligation ou pas de le faire

Je vous remercie par avance et je vous souhaite une agréable journée

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