État des lieux
Pat6249 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
je quitte un appartement dans lequel je suis en location depuis 4 ans. L’état des lieux d’entrée indique la présence de divers joints usés, et mentionne la présence de rouille et de moisissure sur les joints du bac à douche…
Après avoir envoyé mon préavis je reçois 1 mail générique m’indiquant que dans le cadre de l’état dex lieux de sortie je dois refaire l’ensemble des joints à neuf, nettoyer rouille et moisissure…
bref il me semblait qu’il me fallait rendre l’appartement dans un état au moins aussi bon que lors de l’état des lieux d’entrée!
y a t’il un texte sur le sujet svp?
merci d’avance.
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2 réponses
bonjour,
s'il est vrai que les joints sont une "menue réparation à la charge du locataire" https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
il est à noter par ailleurs que des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE sur la différence de mentions entre les 2 EDL (loi 6/7/1989).
Donc il vous suffira de bien vérifier, avant de le signer, que votre bailleur n'aura pas mentionné sur l'EDLS quelque chose par exemple comme : "aggravation de l'état de rouille et de moisissure des joints de telle et telle pièce" (mais si c'était le cas, et difficile pour vous de prouver - sans les avoir refaits - qu'il n' y a pas eu aggravation en 4 ans de location, la retenue sur DG devra tenir compte de la vétusté desdits joints).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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