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Acte notarié

Bridenne -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

sur acte notarié où est marqué les bénéficiaires d’un terrain mais que dernier est laissé en usufruit à la maman et lorsque celle-ci est décédée faut-il refaire l’acte?

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Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

L'usufruit est transmis automatiquement aux nus-propriétaires sans frais ni formalité dès le jour du décès de l'usufruitière. 
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