Acte notarié

Bridenne -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

sur acte notarié où est marqué les bénéficiaires d’un terrain mais que dernier est laissé en usufruit à la maman et lorsque celle-ci est décédée faut-il refaire l’acte?

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    L'usufruit est transmis automatiquement aux nus-propriétaires sans frais ni formalité dès le jour du décès de l'usufruitière. 

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