Distance velux entre ma maison et la construction voisine
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avions fait installer des velux en 1993 sur le toit de notre maison. La demande avait été faite à la mairie qui nous avait répondu favorablement.
Notre maison était limitrophe du terrain voisin qui était vierge.
Aujourd'hui, une demande de construction a été acceptée par la mairie. Cette construction consiste en une maison individuelle en limite de propriété avec notre maison. A quelle distance doit être le mur de la nouvelle maison qui se trouve accolé du coté d'un des velux existants ?
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4 réponses
Bonjour,
Si une construction en limite a été autorisée, le mur de celle ci se situera en limite de la propriété. si vous n'avez pas respecté les règles de distance de votre vélux par rapport a votre limite, ce sera a vous de fermer votre vélux si il ne respecte pas la distance (1m90)
Bonjour
A quelle distance doit être le mur de la nouvelle maison qui se trouve accolé du coté d'un des velux existants ?
Réglementairement en limite de propriété, tel qu'accepté suivant le permis délivré.
Mais par ailleurs la vue éventuelle que vous avez acquise par prescription trentenaire peut obliger votre futur voisin à reculer son mur à 1,90m de votre châssis si, et seulement si, sa construction obstrué la vue.
Il vous appartient donc dans un premier temps de démontrer que votre châssis constitue cette servitude, en particulier du fait de sa hauteur par rapport au plancher de la pièce qu'il dessert, puis que le mur envisagé obstrue cette vue.
Ceci établi, vous pourrez alors contester le permis délivré et vous préparer à de joyeux rapports de voisinage.
Vous restez relativement silencieuse, par contre, sur l'orientation de votre toit.
2 hypothèses possibles:
Le faîtage de votre toiture est parallèle à la limite du voisin;
Le faîtage est perpendiculaire à cette limite.
Dans le premier cas, si vue démontrée, il s'agit d'une vue droite et la distance de recul est de 1,90m. Mais...
Mais dans ce cas, c'est donc un bas de pente qui donne vers le voisin. Là aussi, 2 possibilités :
Vous avez strictement respecté la limite de propriété et posé un chéneau sur votre mur de façade. Auquel cas vous pouvez être (relativement) tranquille.
Vous avez construit tranquilou avec un débord de toiture et la gouttière qui va bien, le tout empiétant sur le terrain du voisin. Dans ce cas, ledit voisin pourra vous réclamer la suppression de cet empiétement (à vos frais) en démontrant simplement que vous l'avez fait en sachant parfaitement que vous n'agissiez pas en qualité de propriétaire du terrain surplombé (facile avec votre pc qui montre votre implantation en limite).
Cerise sur le pancake, si vous avez construit votre mur avec les fondations axées (donc débordantes chez ledit voisin) ledit en question pourra là aussi vous faire démolir tout ce qui dépasse chez lui.
Mais j'imagine que vous avez tout fait ou fait faire dans les règles de l'art.
Pour le second cas de toiture (à mon avis plus improbable) il s'agirait d'une vue oblique et la distance de recul serait de 60cm. Là, ça serait déjà plus dur de démontrer une vue.
Mais les remarques précédentes tant sur le forget (mais une tuile à rabat sur la façade est alors probable) que sur la fondation restent valables.
NB : j'ai omis l'hypothèse où votre maison serait ancienne et dont le terrain d'assise proviendrait de la division d'un tènement qui aurait inclus le terrain voisin en question.
Dans ce cas particulier de figure, les empiétements éventuels feraient l'objet d'une servitude par dpf si aucune clause contraire ne figure sur l'acte de division.
.... et ce, même si vous avez obtenu l'autorisation de la mairie en bonne et due forme.
Cette autorisation se base uniquement sur les règles administratives applicables
dans la commune, notamment celles du PLU, mais ne tiennent pas compte des règles civiles, notamment celles du code civil relatives aux vues (articles 678 et 679 notamment), terrain nu ou pas, et qui ne sont pas de l'autorité du maire.
À l'inverse, le constructeur de la maison voisine devra lui aussi respecter ces mêmes dispositions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si l'installation du velux s'est faite il y a plus de 30 ans sur un terrain qui n'était pas constructible à l'époque
Constructible ou pas, ça n'entre pas dans la balance des articles applicables du code civil.
Lesdits articles ne prévoient nulle exception.
En revanche, oui, vous pourrez invoquer la prescription trentenaire, qui semble applicable, et qui mettra votre fenêtre de toit à l'abri.
Lire à ce sujet la réponse de diverker à 11:04