Compromis signé et convocation en AG, doute ?

Cileane - 16 févr. 2025 à 20:31
_lael_ Messages postés 5470 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 17 févr. 2025 à 11:26

Bonsoir,

Je m’en remets à vous pour un renseignement qui est souvent cité mais je ne suis pas certaine dans mon cas.

J’ai signé un compromis le 22.01.25 pour un appartement en copropriété, en amont  j’avais eu les docs nécessaires donc un Pv d’AG du 11.03.2024, il y faisait mention de résolutions acceptées à cette date qui seraient votées à la prochaine AG donc l’étanchéité des balcons, des répartiteurs de  chauffage.

Je viens de recevoir la convocation par le vendeur en lettre RAR le 13.02.25 pour une AG prévue le 03.03.205.
À réception je m’aperçois que le document est vierge à mon étonnement et j avais compris que je pouvais et devais y assister  j’ai donc contacté l’agence immobilière pour lui demander et il me l’a transmise signée par le vendeur par retour de mail. 

Cette AG informe de travaux d’étanchéité des balcons et des répartiteurs qui devront être votés.

Mon compromis indique : Convention des parties sur les travaux

le Vendeur conservera à sa charge le paiement des travaux votés par l’assemblée jusqu’à ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non, l’Acquereur supportant seul le coût des travaux qui seront votes postérieurement à ce jour. Toutefois pour l’application de cette clause les parties conviennent ce qui suit :

  • En cas de réunion d'une assemblée des copropriétaires entre le jour des présentes et le jour de la réalisation de la vente, le VENDEUR s'oblige à transmettre à l'ACQUEREUR, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé, au moins huit jours avant celle-ci, la convocation, l'ordre du jour et les annexes.
  • L'ACQUEREUR pourra alors, à son choix, donner des instructions écrites au
  • VENDEUR qui devra, dans ce cas, assister à cette assemblée, ou s'y faire représenter, à l'effet d'émettre un vote conforme à celles-ci, ou demander au VENDEUR de lui donner mandat à l'effet de le représenter à l'assemblée et d'y prendre toutes décisions relatives aux travaux.

Si le VENDEUR ne respectait pas ses engagements, la charge des travaux votés avant la réalisation de la vente serait supportée par lui, l'ACQUEREUR ne supportant que le coût des travaux votés après la réalisation de la vente par acte authentique.

Le VENDEUR déclare qu'il n'a reçu à ce jour aucune convocation à une assemblée générale.

Les parties reconnaissent avoir été averties que l'exécution des conventions qui précèdent demeurera inopposable au syndicat des copropriétaires, par suite les demandes émanant du syndic s'effectuant auprès du copropriétaire en place au moment de celles-ci, il appartiendra donc d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursement nécessaires.

À qui incomberont les travaux votés à cette AG pour le coup ? Dois je prendre part au vote lors de la réunion ou m’abstenir ? Les vendeurs doivent-ils être présents ? Je précise que la signature de l’acte authentique n’a pas encore été établie car je suis en cours de formalités bancaires.

Cette question me perturbe énormément car je fais cette acquisition en solo et je vis seule avec mon fils  cela reste un budget assez conséquent, je n’ai pas les devis mais je pensais appeler l’agence immobilière pour faire le point car je suis assez surprise.

Merci pour votre aide

1 réponse

_lael_ Messages postés 5470 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 2 627
Modifié le 17 févr. 2025 à 11:30

"À qui incomberont les travaux votés à cette AG pour le coup ? "

De toutes évidences à vous si le vendeur vous en a bien informé de cette AG et vous donne pouvoir pour y assister et voter, conformément aux dispositions de votre promesse.


"Les vendeurs doivent-ils être présents ?"

S'ils vous donnent déjà pouvoir, ils n'auront pas le droit de vote, donc l'intérêt d'y aller est limité.


"je n’ai pas les devis"

Ce sont des annexes à la convocation qui doivent effectivement vous être transmis par le vendeur.



Si vous voulez être rassuré sur ces points, n'hésitez pas à prendre contact avec votre notaire.

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