Prêt état daté erroné
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheté un appartement dont je n'avais pas voté les travaux. L'acte de notaire précise que ces travaux sont à la charge du vendeur, cependant selon le pré état daté erroné c'est à moi de les payer. L'ancien propriétaire ne répond pas aux sollicitations du notaire, le notaire renvoit vers le syndic, le syndic renvoit vers le notaire... Existe t-il des recours qui ne mettraient pas à nouveau en frais ou bien dois-je faire une croix sur ces 1000 euros ? Merci pour votre aide!
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2 réponses
Plusieurs choses :
1) La loi prévoit que par défaut c'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fond qui doit payer (article 6-2 décret 1967)
2) Il est possible de déroger à cette disposition légale dans l'acte de vente (souvent le cas, à vérifier dans l'acte), mais une telle convention n'est pas opposable au syndic.
"le notaire renvoit vers le syndic, le syndic renvoit vers le notaire"
Comme indiqué en 2), le notaire devrait savoir que depuis la loi SRU une telle disposition n'est pas opposable au syndic.
En gros, le syndic se contente d'appliquer l'article 6-2 en recouvrant les sommes auprès du nouveau copropriétaire et c'est pas son rôle de courir après l'ancien copropriétaire.
Sachant que toutes dispositions particulières entre deux tiers (le vendeur et l'acquéreur) n'engagent que ces derniers et ne sont pas opposables au syndic.
C'est donc au nouveau copropriétaire de se débrouiller avec l'ancien copropriétaire pour se faire rembourser ces sommes, si une disposition de l'acte de vente prévoit bien une telle disposition.
L'acte de vente est un acte authentique qui a valeur de "titre exécutoire" au même titre qu'une décision de justice.
Si le vendeur ne donne pas suite à une mise en demeure de votre part, à voir avec votre notaire et un huissier ce qu'il est possible de faire.
"Prêt état daté erroné"
Je ne comprends pas trop le titre par contre.
Un pré-état daté n'ayant aucune existence légale, il n'a pas vraiment de valeur.
Ce qui engage la responsabilité du syndic c'est uniquement l'état daté définitif annexé à l'acte de vente.
Mais quand bien même l'état daté serait erroné et ne contiendrait pas les sommes dues au titre de futurs appels de charges travaux votés en AG, vous ne pourriez pas vraiment vous retourner contre le syndic en l'absence de préjudice.
Et de ma compréhension, vous auriez subit un préjudice de "perte de chance" du fait d'un état daté erroné, du fait d'un défaut d'information vous empêchant de négocier la prise en charge de ces appels de charges travaux par le vendeur.
Mais ce n'est valable qu'en l'absence d'une clause prévoyant une telle prise en charge par le vendeur dans votre acte de vente.
A partir du moment où une telle clause est présente, vous n'avez pas vraiment de préjudice puisqu'il vous reste possible à postériori d'en demander le paiement au vendeur même en présence d'un état daté erroné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...