Accord entre l'assurance copro et celle d'un copropriétaire

Bonjour,

"Une copropriétaire a des fuites en provenance du faitage du toit de sa véranda. Le statut de la terrasse est privatif. En effet, elle a été rajoutée comme d'autres d'ailleurs, sur la terrasse de son appartement; transformant de fait la terrasse, partie commune à usage privatif en partie privative."
Je suppose que vous avez voulu dire "le statut de la véranda est privatif". Dans ce cas, le raccord via le solin avec la partie commune, est donc privatif.

"Le syndic facture à nouveau des honoraires pour l'ouverture de ce nouveau dossier.Ce que le conseil syndical conteste. Il envisage d'en demander le remboursement sous forme d'un avoir. Qu'en pensez-vous ?"
Le CS a raison, car l'ouverture d'un dossier de sinistre fait partie du forfait du syndic :
"Contrat de syndic :

Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :

-les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ;"

" la mise à jour par un géomètre de la superficie de chaque appartement(terrasse ou véranda privative comprise)"

le souci est que vous ne pourrez changer les tantièmes sana passer par une publication au SPF; Et ceci va générer des interrogations du fisc concernant les non modifications via les modèles H1....

Merci pour votre réponse qui conforte notre position.

"Le syndic facture à nouveau des honoraires pour l'ouverture de ce nouveau dossier"

Si la cause est reconnue comme étant une "partie commune" le syndic ne peut pas facturer l'ouverture du dossier.

C'est très explicitement indiqué au 7.1.1 du contrat-type de syndic (tel que déjà indiqué au message #1) :
"Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :
-les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ;
-la gestion des règlements aux bénéficiaires."



"Les causes incombant au sinistre sont donc à la charge de la copropriété : les conséquences seront remboursés par l'assurance de la copropriété à la copropriétaire, ce que le conseil syndical conteste."

En toute logique la véranda devrait effectivement être considérée comme un élément privatif.

Mais ça dépend ce que prévoit le règlement de copropriété et la résolution qui a autorisé une telle construction.

Car normalement, il est interdit de "construire" sur une partie commune à jouissance privative sauf décision d'AG dans laquelle il est préférable de préciser que cela constitue un élément privatif et que le copropriétaire concerné devra en subir seul l'entretien, pour éviter tout litige ultérieur.

Car de la même façon, sauf clause particulière ou convention expresse, tout ce qui constitue du "bâti" est une partie commune par défaut, le copropriétaire en ayant juste la jouissance privative.

Merci pour votre réponse très éclairante.

Cette véranda a été la première d'une longue série (17/49 lots). Je ne sais pas si la construction de cette véranda a fait l'objet d'une résolution en assemblée générale. Quant au règlement de copropriété, il indique que chaque appartement possède une terrasse et que cette terrasse est une partie commune à usage privatif.

De la même façon, sauf clause particulière ou convention expresse, tout ce qui constitue du "bâti" est une partie commune par défaut.

Le problème est plus complexe, car beaucoup de ses vérandas datent de plus de 30 ans donc leur installation sur la terrasse, partie commune, de fait rend la véranda privative...Et là, on a un soucis cadastral. On va éclaircir tout ça et surtout mettre cela à jour au niveau du droit.

Merci pour votre réponse.

C'est bien complexe, j'en conviens.Mais pour en revenir sur cette fameuse véranda, son statut est bien privatif et ne fait pas partie d'une partie commune.Beaucoup de terrasses ont été installés et pas toujours avec l'accord du syndicat des copropriétaires. Et c'est là, que le sujet devient épineux et sensible. 

Le vide du règlement de copropriété devra être comblé par une résolution proposant d'une part une clarification du RCP et d'autre part, la mise à jour par un géomètre de la superficie de chaque appartement(terrasse ou véranda privative comprise)

Bonjour,

Ben oui....un sacré dossier !

Merci pour votre réponse.