Partage apres deces du conjoint
Isadore Messages postés 1778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
A pres le deces de mon mari, nous en sommes au partage et je voudrais savoir si mon compte personnel doit en faire partie ou pas.
A savoir que nous etions maries sous le regime de la communauté et que ce compte est uniquement alimenté par ma retraite.
Ce partage doit se faire entre ma belle fille et moi.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage), les revenus (salaires, primes, retraites, loyers mêmes issus de biens propres) sont communs, peu importe l'époux qui les "génère".
Votre compte personnel est donc un bien commun. La moitié des sommes présentes sur ce compte au moment du décès de votre mari vous appartient, l'autre moitié fait partie des biens à partager dans le cadre de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...