Paiement du loyer au prorata en fin de bail
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons effectué la remise des clefs et signé l'état des lieux de sortie de notre logement en location le 10/02/2025, le propriétaire nous demande de payer le loyer de février jusqu'au 11/02/2025 car le nouveau locataire est entrée dans le logement le 12/02/2025.
Nous étions encore dans notre préavis de 3 mois et c'est l'agence immobilière qui nous à fixé la date du 10/02/2025 pour faire la remise des clef et l'état des lieux.
Ma question : dois-je quand même payer le loyer jusqu'au 11/02/2025 ? si non, jusqu'à quelle date je dois le payer, au 10/02 ou 09/02 ?
Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez payer jusqu'au dernier jour de votre préavis, c'est à dire 1 ou 3 mois après la réception du recommandé de de départ.
Sauf si le bailleur reloue entretemps, au quel cas, vous devez payer jusqu'à la veille du premier jour du bail des locataires suivant.
Donc ici, à moins que votre préavis se terminait le 10/02, vous devez payer jusqu'au 11 inclus. Même si vous n'avez pas les clés et ne pouvez bénéficiez du logement.
Si le nouveau locataire entrait dans les lieux au 1er mars, et que votre préavis allait jusqu'au 25 février, vous auriez du payer jusqu'au 25.
bonjour,
loyer et charges sont effectivement dus par le locataire sortant jusqu'à la veille de la remise des clés à un nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location) qui, en accord avec le bailleur, entrerait dans les lieux "pendant" le préavis dudit locataire sortant (un bailleur ne pouvant pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement) :
Art 15 loi du 6/7/1989 (chemin : I -> 5° -> 3° alinéa) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
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Vous avez accepté un départ anticipé le 10/02 (= avant la FIN de votre préavis), et un nouveau locataire en accord avec le bailleur a reçu les clés de votre ancien logement le 12/02 (peu importe la date de signature de son contrat) : vous devez donc payer seulement jusqu'au 11/02 inclus, soit 11/28èmes du "loyer+charges"
TEOM location NUE : pour un départ anticipé ou le dernier jour du préavis du locataire, elle est due pour le temps RÉEL d'occupation = pour la globalité d'une location, depuis le jour inclus de la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au jour inclus du rendu des clés au bailleur, ET sans les frais de gestion/rôle, ET sur justificatif. Soit 11/28èmes pour le mois de février 2025.
TEOM location MEUBLÉE : si les charges comprennent l'électricité du logement, ce sera obligatoirement sous forme de "forfait", ce qui oblige que l'ensemble des charges soient également au "forfait", ET la TEOM est systématiquement incluse dans ledit forfait (elle ne peut donc pas vous être demandée en + du forfait de charges... sauf si une clause contraire a été mentionnée à la signature du bail précisant que la TEOM sera due en sus et à part du forfait de charges (dans ce dernier cas, 11/28èmes pour le mois de février 2025).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...