Pension compensatoire
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 2010 ou une pension compensatoire été fixé par paiement sous forme de rente soit payable jusqu'en 2018.
En 2018 mon ex a saisi un huissier pr faire une saisi sur salaire, le tribunal a rejeté la saisi car j'étais en surendettement avec la dette de le pension compensatoire.
Aujourd'hui Mon ex me relance pr avoir sa pension et j'ai du mal à comprendre.
On me dit d'un côté que le titre exécutoire de 2010 est valable tant que la dette n'est pas réglé.
Et de l'autre qu'il y a prescription au bout de 5 ans soit de 2018 à 2023.
Aujourd'hui ma question est:
Mon ex peut elle revoir un huissier avec son titre exécutoire et une prescription pr faire une demande de saisie sur salaire ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Comme il y a un jugement, la prescription est de 10 ans à partir de la signification du jugement : donc il avait jusqu'en 2020 pour agir et il a agit en 2018 .
Vous parlez d'un acte de recouvrement forcé, d'une saisie, que vous avez contesté : ce qui interrompt le délai de prescription , pour ouvrir un nouveau délai de 10 ans .
Enfin, si la recevabilité d'un dossier de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, il interrompt aussi le délai de prescription ( je suis étonnée qu'il n'en fasse pas mention dans la décision du rejet de la saisie)
Par de là, oui, une dette se prescrit : sauf s'il y a des actes qui interrompent ou qui suspendent ce délai de prescription .
Par de là, je vous suggère d'aller faire le point avec vos documents chez un avocat ou à la maison de la justice et du droit pour faire le point, mais d'après ce que vous dites, il semblerait qu'il ait encore du temps pour agir .
Concrètement une dette se prescrit si le créancier ne fait rien rien : mais il n'a pas rien fait .
De 2015 à la fin du plan , la prescription est suspendue dans la mesure ou le créancier faisait bien parti du plan .
Par contre je suis étonnée de la durée du plan, et je pense que l'avocat vous a répondu par rapport à une durée prévisible de 5 ans, ce qui ferait effectivement qu'il pouvait faire une action jusqu'en 2023 : pourquoi ce plan a duré jusqu'en 2024 ?
Effectivement dans ce cas, ce n'est pas la procédure de saisie qui a une action sur le délai de prescription : mais le plan de surendettement , ou vous avez renseigné ce qui était dus à votre ex à cette date .
Et effectivement aussi les rentes mensuelles se prescrivent en 5 ans sans action de la part du créancier : comprenez par là que chaque versement mensuel non honoré se prescrivent 5 ans après avoir été dus en tenant compte de la suspension du délai de prescription .
Donc si vous dites que le plan ne s'est terminé qu'en 2024, cela change le délai pour le créancier d'agir .
Tout comme ce que vous avez renseigné avoir à devoir à votre ex en 2015 quand vous avez déposé le plan .
Donc je vous conseille toujours de voir avec un avocat avec l'ensemble des documents ( dont la copie du plan et les éventuelles décisions à ce sujet) car je suis tentée de dire que la dette n'est pas prescrite ( du moins entièrement = à calculer)
Bonjour,
Le plan de surendettement à duré de 2015 a 2024 parce qu'il y avait 5 créanciers, les dettes de chacun été échelonnée sur 9 ans.
La pension compensatoire été la première échéance a réglé entre 03-2015 et 05-2016.
Ensuite la 2ème échéance a été une dette a Cetelem, que Mme m'a fait dans le dos quand nous étions séparé et que j'ai du rembourser.
Mme ayant toujours été au RSA, le crédit été a mon nom. Celui ci c'est fait sur une demande de réserve d'argent virée sur le compte de Mme ( nous étions toujours mariés, mais pas séparés)
Elle a payée les premières mensualités du crédit et lorsqu'elle sait arrêté, c'était trop tard je l'ai su qd j'ai reçu les lettres de relances.
J'ai tenté avec Cetelem d'obtenir les preuves que l'argent lui a été viré, mais ils n'ont rien voulu savoir.
Maintenant que le crédit est payée intégralement, je ne suis pas sur qu'il me donnerai l'information pour pouvoir me défendre.
C'est pour cela que sa pension compensatoire ne lui a pas été payé, et mon avocat en a fait part dans sa plaidoirie.
Mais ce que je ne comprends pas:
En 2010 a notre divorce, la pension compensatoire n'ayant pas été payé elle n'a rien fait en action.
En 2015 sur le dossier de surendettement, elle n'a rien fait.
En 2018, elle se réveille et tente une saisie.
Et depuis elle ne fait plus rien hormis me menacer par SMS que je dois lui payer soit 6 ans après.
Je me demande si l'aide juridictionnel pourrait lui être accordé pour une affaire déjà jugé.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait un autre jugement si le titre exécutoire est valide de part la suspension de prescription dû au plan de surendettement .
Je ne vois pas d'affaire jugée en ce qui concerne la prescription de cette dette, puisque le rendu du jugement est conforme au fait qu'elle était un créancier faisant parti d'un plan de surendettement qui ne pouvait pas saisir puisque , justement, toutes actions est suspendu pendant le plan .
Rien à voir avec les actions qui peuvent être menées une fois le plan de surendettement clos .
Plan de surendettement que vous n'avez en plus pas respecté , mais elle a préféré, à raison, ne pas dénonce le plan pour autant .
Pour le reste, on ne refait pas le match du divorce, c'était à vous de faire valoir que ce prêt n'a servi que pour son usage personnel : m'enfin si c'était pour payer ses charges , donc les charges du foyer, on n'est pas bien dans le cadre d'une dette du foyer .
Donc vous pouvez en récupérer la moitié ... quand elle sera solvable .
La législation juridique et financière évolue en permanence...