Conciliateur de justice
fred49-95 Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour j’ai vendu un véhicule une Citroën c3 de 2011 190 000 km il y a un an.
Le client dit qu’il y a un vice caché alors que le véhicule est repassé deux fois au contrôle technique aujourd’hui il y a le conciliateur de justice qui m’a écrit; voici :
« Je me suis entretenu avec M. le mercredi 29 janvier.
Voici ce qui ressort de cet échange :
- Les réparations que vous avez effectuées sur le véhicule n'ont tenu qu'un temps, car à ce jour les problèmes perdurent concernant la rotule de direction, la fuite d'huile...
- Vous êtes en possession du rapport de l'expertise effectuée à la demande de l'assurance juridique de l'acheteur.
- Le véhicule n'est plus utilisable. Il est entreposé mais évidemment continue d'être assuré.
Compte tenu de ces éléments, M. vous demande de prendre en charge le coût des travaux indiqués par l'expert comme étant indispensables (pour un montant d'environ 1600 €) pour rouler e toute sécurité.
A défaut, l'acheteur demandera au tribunal l'annulation de la vente et un dédommagement représentatif des frais annexes encourus (assurance, obligation de racheter un autre véhicule)
Je vous invite à examiner attentivement la demande de l'acheteur et à me faire part de votre décision dans un délai de 15 jours.
Je vous rappelle que la démarche de conciliation est de nature amiable, gratuite et vise à trouver un mode de résolution non conflictuel à un différend. »
j’ai effectué sur ce véhicule des réparations et j’ai été dans un premier temps recalé deux fois du contrôle technique.
vous pensez que je risque quelque chose ?
- Conciliateur de justice
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Faux courrier huissier de justice - Forum Justice
- Commissaire de justice - Guide
- Etude monnet huissier de justice ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Si vous l'avez vendue avec un Ctl tech de MOINS de 6 mois, vous avez agit dans les régles.
Il y a un an...190 000 km...c'est donc une bagnole qui a vécu, elle n'est pas neuve et l'acheteur doit s'attendre à des réparations dues à l'usure.
Si au jour de la vente, ces défauts n'existaient pas OU étaient visibles ou mentionnés sur le Ctl technique, ce ne sont pas des vices cachés.
Bonjour
le fait que le véhicule ait été refusé 2 fois au CT ; ne joue pas en votre faveur ; le rapport HISTOVEC doit le mentionner ( si le centre du CT a fait son travail )
et comme beaucoup de vendeurs ; vous avez fourni à votre acheteur que le dernier rapport ( de contre visite ) du CT favorable ; vous avez caché à l'acheteur le rapport du premier CT ( défavorable ) ou sont mentionnés tous les défauts constatés
cela peut s'apparenter à du " vice caché "
bonjour, le tout est de savoir si c'est du vice caché ou pas autre chose, a mon avis, ça ne rempli pas vraiment les conditions du vice caché.
si les conditions 2 et 3 semblent êtres du vice caché, la 1 ne l'est visiblement pas.
Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies ensembles
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | Service-Public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le jour de la vente le contrôle était tout récent bien évidemment la rotule de direction je l’ai changé en plus et la fuite d’huile je l’ai réparé donc n’apparaît plus sur le dernier contrôle technique
Alors 2 solutions, vous faites le mort et attendez une éventuelle expertise judiciaire ordonnée par un tribunal (coût 3/4000 euros à charge du demandeur, durée 1 an, véhicule immobilisé et assuré, si une des pièces incriminées a été démontée, l'expertise ne peut plus avoir lieu). Soit vous répondez au concilaiteur que le dernier contrôle technique ne mentionnait pas ces problèmes, qu'il ne s'agit pas de vices cachés suivant leurs définitions. Si de votre coté vous avez une assurance PROTECTION juridique, activez la.
Merci de votre retour je vais faire le mort car je n’ai pas d’assurance maladie malheureusement