Convention d’occupation précaire

Ludo21nuits Messages postés 1 Statut Membre -  
kang74 Messages postés 7562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Est-ce que un bailleurs social peux annuler un bail d’un logement que nous occupions si nous acceptons une convention d’occupation précaire dans autre logement 

1 réponse

  1.
    kang74 Messages postés 7562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 867
     

    Bonjour

    Si vous occupez moins de 8 mois par an votre logement,ou si vous déclarez l'autre logement comme résidence principale, le bail pourra être résilié

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