Fausse quittance de loyer

Fermé
RoumeAnnie - 30 janv. 2025 à 01:24
Energizor Messages postés 26210 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 31 janv. 2025 à 15:49

Bonjour, 

Pour stopper une location catastrophique avec un très mauvais locataire , j'ai eté obligée de donner congé pour reprise du logement pour moi même. Je ne pourrai pas le louer pendant quelque temps. Mon locataire n'a pas un profil excellent et surtout il n'a pas réglé les deux derniers mois qu'il m'oblige à retenir sur le dé^pot de garantie. Comme il n'a pas reglé le loyer il n'a pas de quittances à presenter aux potentiels propriétaires. Pour constituer le dossier il a crée des fausses quittances à mon nom avec les coordonnées d'un complice. Que risque t il si je dépose plainte? 

7 réponses

dna.factory Messages postés 25591 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 13 053
30 janv. 2025 à 09:13

Bonjour,

A noter que de part la description que vous faites de votre congé pour reprise, il semble extrêmement limite.

Il ne suffit pas de ne pas louer votre logement pendant quelques mois. Il faudra que la personne dont vous avez indiqué le nom sur le congé, habite explicitement dans le logement, pendant au moins 6 à 12 mois, avec changement d'adresse aux impôts et organismes.

Si l'appartement reste vide, est manifestement utilisé en résidence secondaire, ou même simplement si vous le relouez 'trop vite', c'est votre locataire qui pourra vous assigner en justice pour obtenir réparation (remboursement de tous les frais liés à son déménagement, et pour peu qu'il vous rende responsable d'une perte d'emploi liée à la difficulté de trouver un logement, je vous laisse imaginer jusqu'où ça peut monter).

Tout ça pour dire qu'il n'est pas forcément à votre avantage de mettre des bâtons dans les roues de votre locataire au point qu'il soit obligé de vérifier ses droits.

Ce qui est encore pire dans la mesure ou 'être objectivement un mauvais locataire' vous permet de refuser de reconduire pour raison sérieuse, et relouer tout de suite.


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Isadore Messages postés 481 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 405
30 janv. 2025 à 08:59

Bonjour,

Jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

De votre côté, faute d'avoir subi un préjudice matériel ou moral évident, vous n'aurez sans doute pas droit à un dédommagement très élevé si vous vous portez partie civile.

Je ne sais pas pourquoi vous posez la question, mais si l'idée est de le menacer d'un dépôt de plainte pour obtenir de l'argent de sa part, oubliez. C'est du chantage.

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Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 438
30 janv. 2025 à 09:28

J'ajouterais que notre interlocuteur ne peut pas porter plainte, n'étant pas lui-même victime de l'infraction pénale (art. 15-3 cpp) et qu'en l'espèce, seule une dénonciation serait possible (attention à la dénonciation calomnieuse)

Et par conséquent, je ne suis pas convaincu que sa constitution de partie civile serait favorablement reçue.

Cdt,

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Isadore Messages postés 481 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 405
30 janv. 2025 à 09:43

Si, l'auteur est victime de l'infraction (faux), puisque le document forgé est censé avoir été créé par ses soins. Il est par exemple courant qu'un médecin dont l'identité a été usurpée sur une fausse ordonnance dépose plainte.

En revanche il n'est pas victime de l'usage du faux.

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RoumeAnnie > Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025
30 janv. 2025 à 11:32

Je n'avais envisagé aucune contrepartie concernant l'escroquerie parce que la plainte n'arrivera probablement jamais devant un juge . La police m'a confirmé que je pouvais déposer plainte pour escroquerie. Je suis victime bien que le préjudice soit faible mais j'aurais la satisfaction de lui donner une leçon parce qu'il sera convoqué au commissariat et dans une petite ville un nouveau médecin qui est accusé d'escroquerie c'est bien pire qu'une amende. 

Il s'agit d'un médecin qui s'est servi de sa notoriété pour établir une fausse quittance afin qu'un de ses salariés obtienne plus facilement un logement. Il donnait des références très favorables aux futurs bailleurs. Je ne pense pas qu'il y a des conséquences pour moi et ce n'est pas la raison de la plainte . En revanche, un médecin qui etablit de faux documents me parait très grave 

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RoumeAnnie > Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025
30 janv. 2025 à 15:51

Je peux porter plainte puisque c'est mon identité qui figure surs les fausses quittances en revanche le préjudice n'est pas connu pour le moment.

Il y a mon nom et le numero de téléphone d'un complice qui donne des fausses infos en mon nom. Pour le moment je ne sais pas quel est le contenu mais des que j'aurais identifié l'actuel propriétaire , pas sur qu'il apprécie qu'on lui ait menti et il pourra resilier le bail

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Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 438 > RoumeAnnie
30 janv. 2025 à 16:11

Je peux porter plainte puisque c'est mon identité qui figure surs les fausses quittances en revanche le préjudice n'est pas connu pour le moment

Je rejoins finalement l'avis de @Isadore StatutMembre (post 4) : vous êtes potentiellement victime de fraude (art. 313-1 cp) et de faux (par son usage) et seriez, contrairement à ce que j'avais initialement pensé (post 3) fondé à déposer plainte.

Charge au procureur d'apprécier de l'opportunité des poursuites.

Sur le congé

Je rejoins malheureusement également @dna.factory StatutModérateur sur le fait que le congé que vous avez donné était frauduleux (même art. 313-1 cp). En effet, si votre locataire a travesti la réalité pour en obtenir avantage (avec les fausses quittances), vous avez également travesti la réalité pour en obtenir avantage (avec un faux motif pour mettre ledit locataire dehors).

Alors que les deux espèces sont disjointes.

Que faire ?

Je vous conseillerais de tout laisser tomber. Le jeu n'en vaut, à mon avis, pas la chandelle.

Contrairement à l'action civile, l'action pénale ne s'éteint pas au désistement de la partie demanderesse. Et vous tendez ainsi le bâton pour vous faire battre.

En conclusion

Vous avez eu pas mal d'avis déjà. Vous pourrez relire tout cela à tête reposée, et vous faire aider d'un avocat (payant) si vous le souhaitez, afin de ne pas vous mettre vous-même en danger.

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Vous me faites rire. Un huissier peut venir constater que je ne dors pas dans ce logement? Les bailleurs n'ont plus le droit de découcher? Bien sur que j'ai donné congé parce que le locataire me crée trop de problèmes et dégrade le logement. Vous avez d'autres solutions? J'ai donné congé parce que la loi n'a pas prévu le cas du locataire qui ne respecte pas les termes du bail. C'etait la seule solution et la loi m'oblige à habiter juridiquement à cette adresse pendant quelques mois mais je dors, je mange et je me lave où je veux. 

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dna.factory Messages postés 25591 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 13 053
Modifié le 30 janv. 2025 à 13:22

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

Le motif peut être imputable :

  • Soit au locataire. C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations.
  • Soit au propriétaire. C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire veut réaliser de gros travaux de réhabilitation du logement.

qu'entendez vous exactement par "la loi n'a pas prévu le cas du locataire qui ne respecte pas les termes du bail" ? sans même parlez que vous pouviez donner congé pour réaliser les travaux que vous envisager de faire.. Et je ne parle même pas d'avoir au congé pour vente si vous envisagez de vendre dans 6 mois après les travaux (vous pouvez aussi vendre avant de faire les travaux, au final, le bénéfice sera similaire, et le fait de ne pas trouver acheteur vous donnait légitimité pour faire les travaux et réévaluer le prix).

Je ne dis pas que vous ne pouviez donner congé. Depuis le début je ne fais que répéter que vous pouviez le faire. Vous avez juste choisi le seul motif qui ne s'appliquait pas à votre situation, et qui permettra à votre locataire de vous créer des soucis.

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RoumeAnnie > dna.factory Messages postés 25591 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025
30 janv. 2025 à 13:53

Le congé pour vendre a  été envisage mais ce n'était pas ma première option. Le congé pour travaux ? Je ne l'ai pas envisagé mais il faut prouver que les travaux sont importants et peut être obligation de reloger. Je repète encore que c'est parce que le locataire me crée beaucoup de problèmes que je cherche à m'en débarrasser. Bien sur que c'est une sanction qui me sanctionne à moi même aussi. Il devrait y avoir des lois nous permettant de récuperer notre bien rapidement et sans frais lorsque le locataire ne respecte pas les termes du bail. Les lois existent mais la procedure est si longue et si couteuse que nous n'avons pas d'autres alternatives que de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre. Ma question ne concerne pas la destination du logement mais la fausse quittance à mon nom.

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RoumeAnnie > dna.factory Messages postés 25591 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025
30 janv. 2025 à 14:08

La loi n'a pas prévu de résilier le bail lorsque le locataire sous loue sans l'accord du propriétaire. Le motif est valable mais la demande doit etre acceptée par un juge et des frais de procédure à prevoir. Il faut plusieurs mois et parfois des années avant d'obtenir le départ du locataire à condition que la trêve hivernale ne lui permette de prolonger la location. J'ai consulté plusieurs juristes et il n'y a pas de solutions gratuites et rapides. Les pouvoirs publics nous obligent à héberger des profiteurs. C'est toujours ça en moins à leur charge. Il n'y a pas suffisamment de logements sociaux alors l'astuce est d'obliger les bailleurs privés à loger et peu importe le profil du locataire. 

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dna.factory Messages postés 25591 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 13 053 > RoumeAnnie
Modifié le 30 janv. 2025 à 17:27

La loi n'a pas prévu de résilier le bail lorsque le locataire sous loue sans l'accord du propriétaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36010/0_0?idFicheParent=F2449

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation  du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts.

Ce n'est pas parce que vous ignorez quelque chose que la loi ne le prévoie pas pour autant. Et avant d'affirmer de façon péremptoire, je vous invite à vous renseigner, quitte à vous faire accompagner.

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Isadore Messages postés 481 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 405
31 janv. 2025 à 10:38

Bonjour,

je ne pense pas que la loi m'oblige à dormir , manger et me laver dans ce logement

Ben si, plus exactement si vous dites "congé pour reprise", vous devez habiter ce logement. Si votre locataire parvient à prouver que le congé était bidon, ça va vous coûter cher : lourde indemnisation et si le locataire le souhaite poursuite du congé (ce qui veut dire que si vous mettez un nouveau locataire dedans, celui-ci aura la bonne surprise de devoir libérer les lieux).

C'est quand même un peu étrange de trouver normal de donner congé pour un motif mensonger, de ne même pas vouloir se donner la peine de jouer la comédie mais de pousser des cris d'orfraies parce que le locataire a produit deux fausses quittances.

Vous n'aviez "pas le choix"... qui vous dit que votre locataire l'avait, lui ?

Vous n'êtes pas le premier bailleur à donner un congé bidon. Mais ayez au moins l'intelligence de ne pas faire trop de vagues.

Le locataire ayant reçu son congé peut faire un recours en justice pour demander au juge de vérifier la validité du congé en vous obligeant à produire des preuves du caractère sérieux de la reprise. Il y a chaque année des bailleurs condamnés parce qu'ils étaient incapables de prouver qu'ils occupent leurs logements "repris" : ils n'y dorment pas, n'y consomment ni eau ni électricité, ne chauffent pas, n'ont pas modifié leur adresse auprès de leur banque, de leur opérateur téléphonique et du fisc...

Après tout la loi charge le bailleur de justifier le caractère sérieux de la reprise :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

Et le juge peut même décider seul d'obliger le bailleur à se justifier :

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

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J'ai donné congé pour reprise du logement sous les conseils d'un huissier mais j'avais plusieurs autres raisons de le faire. le locataire a sous loué le logement sans mon accord et a résilié le contrat d'assurance. Il a provoqué plusieurs dégats des eaux à des points differents du logement, il a commis plusieurs dégradations et les voisins se plaignent du bruit . il est aussi à l'origine d'un court circuit suite à ses bidouillages. La sous location doit être prouvée et ce n'est qu'un motif de non renouvellement du bail. idem pour l'assurance, le bruit, dégradations, etc...Je reprends effectivement le logement et j'attendrai le temps qu'il faut pour le relouer ou le vendre. C'est légal je n'ai pas à me justifier. Bien sur que j'aurais voulu le relouer rapidement et c'est compréhensible mais je vais devoir attendre. Je n'ai rien à me reprocher et c'est moi qui subira une perte financière importante , alors pour vous c'est un détail, mais pour moi c'est un manque à gagner qui va me mettre en difficulté. Bien sur qu'apprendre qu'il se sert de moi pour aller faire la même chose ailleurs me stupéfie. Ce n'est pas quelqu'un qui trime pour payer son loyer, il a des revenus 10X supérieurs au loyer. Il est médecin. Je sais quelles sont les conséquences du congé pour y habiter moi même . Ne vous inquitez pas pour moi, je reprends tous les abonnements à mon nom, l'adress fiscale n'a pas encore eté modifiée parce que c'etait mon domicile il y a juste un an mais aucune loi ne m'obligera à y vivre réellement. Je doute fort qu'on enfonce la porte la nuit pour vérifier si j'y habite. autant me mettre un bracelet electronique. J'ai fait ce qui est prévu par la loi et je respecte les conditions. vous donnez des leçons derrière un ecran mais la réalité est bien differente. C'est impossible de récuperer un logement loué autrement que pour y vivre soi même ou pour le vendre sinon c'est à l'appréciation d'un juge , c'est beaucoup plus long et couteux. Je suis siderée de me retrouver sur les bancs des accusées alors que je suis victime d'un escroc. Escroquerie organisée c'est le terme de la police qui eux, ont bien compris le problème avec moins d'explications

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Je connais mes devoirs . Je vous remercie mais ce n'est pas le sujet. Je n'ai pas à justifier ma décision . Ce ne sont pas des conseils que vous délivrez mais des leçons de morale. Le congé a eté notifié par un commissaire de justice qui m'a informée aussi sur les conditions. NON, je n'aurais jamais donné congé si le locataire n'etait pas un escroc qui ne respecte aucun terme du contrat mais ça, vous vous en fichez.

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Je vous invite à relire mais il est bien précisé que je ne peux pas le relouer donc votre intervention n'a aucun interêt sauf pour votre plaisir personnel. 

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Energizor Messages postés 26210 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 19 630
31 janv. 2025 à 15:49

Bon, tout a été écrit, on ferme !

La modération.


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.La résiliation du bail pour sous location sans autorisation c'est ce que j'ai eu comme réponse lorsque j'ai posé la question ici même. C'est verifiable. Sure de moi j'ai pris rdv avec un commissaire de justice pour m'assister et me débarrasser de ce locataire malhonnete. Oui, la résiliation est possible mais à la fin du bail et en respectant le même délai que la reprise du logement pour soi même. Bien entendu, et sous les conseils de l'huissier, j'ai choisi le congé pour le reprendre pour y habiter moi même parce que la sous location il faut des preuves alors vous êtes super calé derrière un PC mais la réalité est bien différente. idem pour l'absence d'assurance. Ce n'est pas une cause de résiliation du bail mais une raison pour le non renouvellement ce qui est vraiment différent. J'ai respecté la procédure et je reprends le logement c'est ce qui compte pour moi et même si ca vous déplait je pourrais le vendre ou le louer le moment venu. Heureusement que vous n'etes pas ni  legislateur, ni juge. Puis, toujours rien concernant la fausse quittance qualifiée d'escroquerie par la police elle même. La police m'a encouragée à déposer plainte afin de mettre fin a ces pratiques frauduleuses qui nous mettent dans des situations épouvantables. Je précise pour la 3eme fois que le courrier annoncant le congé a eté rédigé par un huissier et remis au locataire en main propre puisqu'il refusait les courriers recommandés. Le locataire n'a pas acheté des faux documents pour obtenir un logement dans l'urgence. Il a déliberement redigée une fausse quittance à mon nom avec les coordonnees d'un complice qui affirme au téléphone qu'il s'agit d'un locataire modèle. Il a obtenu un autre logement qu'il va encore detruire, insulter le propriétaire, le menacer pour recommencer dans un an. Je suis déterminée parce que les 12 mois  de location ont été éprouvants et je n'informerai pas seulement la police mais tous les journaux qui voudront bien publier mon histoire. 

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Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 438
30 janv. 2025 à 19:43

Bonsoir,

et sous les conseils de l'huissier //  La police m'a confirmé que je pouvais déposer plainte pour escroquerie

Je vous invite à ne pas surmultiplier les avis. Ce forum est animé par des bénévoles qui, comme moi, ne font que survoler les dossiers. Si vous avez déjà des avis de parties plus informées (FDO, commissaire de justice, et surtout avocat), il faut s'y tenir et ne pas diluer son action.

alors vous êtes super calé derrière un PC mais la réalité est bien différente

Tout à fait, mais c'est la différence entre des bénévoles qui passent 5-10min sur un dossier gratuitement et des professionnels, qui étudient le dossier, moyennant finance.

je reprends le logement c'est ce qui compte pour moi et même si ca vous déplait

Rien ne nous déplait, in fine. Nous vous donnons un premier avis (en positif et en négatif) et, à titre personnel, je vous souhaite que votre affaire se termine le mieux pour vous.

Heureusement que vous n'etes pas ni  legislateur, ni juge

Heureusement.

Je précise pour la 3eme fois que le courrier annoncant le congé a eté rédigé par un huissier et remis au locataire en main propre puisqu'il refusait les courriers recommandés

Vous avez eu parfaitement raison. Si votre locataire devait vous attaquer, vous pourriez dès lors vous retourner contre ledit huissier pour défaut de conseil.

Je suis déterminée parce que les 12 mois  de location ont été éprouvants

C'est parfaitement compréhensible. Beaucoup de bénévoles ici sont bailleurs et ont subi les mêmes contrecoups, il me semble.

En conclusion

Faites confiance aux professionnels que vous avez contactés, constituez avocat (payant) au besoin, et ne multipliez pas les différents avis.

Je vous souhaite bonne continuation pour la suite,

Cdt,

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Je n'ai pas eu d'autre alternative que de donner congé pour y habiter moi même. La location est proche de mon logement et je ne pense pas que la loi m'oblige à dormir , manger et me laver dans ce logement. Je comptais effectuer quelques travaux surtout de remise en état suite à la location, un peu d'isolation ne sera pas du luxe et bien entendu avec abonnements, assurance et adresse fiscale à cet endroit. Je n'ai pas prévu pendant combien de temps mais minimum 6 mois avant de vendre. 

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dna.factory Messages postés 25591 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 13 053
30 janv. 2025 à 11:55

Plus vous décrivez la situation, plus il apparait que votre congé n'était pas légal.

'Ne pas avoir d'autre alternatives' n'a jamais autorisé à enfreindre la loi, ce qui est encore pire en considérant que vous aviez d'autres alternatives, juste que vous n'en étiez pas conscient.

C'est pourquoi il est franchement recommandé de laisser la situation 'mourir', et de passer à autre chose.

A chercher l'escalade, vous risquez qu'il regarde de plus prêt les détails du congés, et de votre résidence dans le logement. Et soyons franc. Si la location est proche de votre logement actuel, je vous conseille d'y vivre pendant deux ans. A dormir et manger et vous laver dedans, en déménageant toutes vos affaire,  avant d'en faire quoi que ce soit (vente ou relocation).

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RoumeAnnie > dna.factory Messages postés 25591 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025
Modifié le 30 janv. 2025 à 13:07

Je constate surtout que l'escroquerie ne vous intéresse pas et que vous preferez me metre en cause alors que le motif de congé est légal. J'ai le droit de reprendre le logement pour moi et vu la mauvaise expérience il n'y a aucun risque que je le reloue. Déménager mes affaires? Ho ho ho, vous exagerez pas un peu? Personne ne peut entrer chez moi sans mon autorisation . Même la police  a besoin d'une autorisation et motif valable. La police m'a affirmé que le locataire risquait gros surtout qu'il s'agit d'escroquerie en bande organisée par un professionnel de santé qui bénéficie d'un capital de confiance reconnu

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