Droit aide au logement
Isadore Messages postés 1769 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir/Bonjour,
Ma fille de 17 ans a effectué son stage pratique du Bafa cet été, elle a reçu une rémunération pour cela de 812 euros brut. Je n'ai pas déclaré cet somme au impôt, ni a la Caf car il me semble que son montant est inférieur au smic.
Toutefois la CAF, semble en avoir eu connaissance et la prendre en compte dans le calcul de mes apl. Est-ce normal?
Merci de votre retour.
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2 réponses
Bonjour
Il n'y a aucun cadre légal qui dit qu'on n'a pas à déclarer les sommes inférieures au SMIC ...
Il y a par contre des abattements prévus par les impots suivant ce que fait votre fille ( étudiant) pour prendre en compte ces somme ou pas .
Abattement qui ne concerne pas la caf qui a son propre cadre légal .
Bonjour,
En effet la fraction des salaires perçus par un étudiant de moins de 25 ans qui est inférieure à trois fois le smic (sur l'année), soit 5291 euros, ainsi que les gratifications de stage inférieures à 21273 euros ne doivent pas être déclarées au fisc.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/job-etudiant-stage-declaration-revenus-impot
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1228?lang=&quest=0-0%2C0-0-0%2C0-0-0-0
En revanche ça se déclare à la CAF, et oui il est normal que ce soit pris en compte dans le calcul de vos aides sociales. Cela correspond à une hausse des revenus de votre foyer social.
La législation juridique et financière évolue en permanence...