Article 1343-2 code civil pour les intérêts capitalisables
YvesFORBIN
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Bonsoir,
Une question pour ceci :
Article 1343-2 du code civil nouveau qui a remplacé l'article 1154 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
C 'est pour des créances très anciennes qui ont beaucoup plus qu' un an et je voudrais savoir jusqu' à combien de temps dans le passé une décision de justice peut affecter les créances, les intérêts postérieurs à une éventuelle décision de justice ?
En vous remerciant pour votre réponse.
A voir également:
- Capitalisation des intérêts code civil 1343 2
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1 réponse
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
L'article 1343-2 du Code civil implique que les intérêts dus sur une créance vieille d'au moins un an peuvent elles-mêmes produire des intérêts, si cela a été prévu dans le contrat initial ou indiqué par une décision de justice. Concernant votre question sur la rétroactivité de la décision judiciaire, en principe, une décision de justice ne peut être appliquée rétroactivement. Cela signifie que si une décision judiciaire stipule que les intérêts devraient produire des intérêts, cette condition ne s'appliquera qu'à partir de la date de cette décision et non avant. Toutefois, chaque cas est unique et les choses peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, y compris le jugement du tribunal lui-même. Je vous conseille de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
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L'article 1343-2 du Code civil implique que les intérêts dus sur une créance vieille d'au moins un an peuvent elles-mêmes produire des intérêts, si cela a été prévu dans le contrat initial ou indiqué par une décision de justice. Concernant votre question sur la rétroactivité de la décision judiciaire, en principe, une décision de justice ne peut être appliquée rétroactivement. Cela signifie que si une décision judiciaire stipule que les intérêts devraient produire des intérêts, cette condition ne s'appliquera qu'à partir de la date de cette décision et non avant. Toutefois, chaque cas est unique et les choses peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, y compris le jugement du tribunal lui-même. Je vous conseille de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
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