Exploitation commercial sur zone verte protegée

Bonjour,

Je possède un terrain  en zone dite UC1, sur lequel sont construits plusieurs commerces et bureaux avec une partie servant de parkings, en terre.
Lors d'une modification du PLU la commune à passé quasi l'ensemble du terrain, (sauf l'emprise du bâtit et le devant du bâtit) en zone espace vert protégé (EVP).

Je voudrai mettre un food-truck sur le terrain, mais la police municipale m'affirme qu’il n'est pas possible d'exploiter un food-truck sur ce terrain d’abord parce qu’il est en zone UC1 et de plus parce qu’il est en zone EVP.

D’après l’extrait du PLU joint, le food-truck peut il

- être exploité en zone UC1 en zone EVP

- être exploité en zone UC1 dans la partie non EVP ( solution pas pratique car partie très pentue)

cordialement

extrait du règlement PLU pour cette zone

ARTICLE UC.1 -OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Dans l'ensemble de la zone à sont interdites :

- Les constructions à usage hôtelier à l'exception des secteurs UCh et UC3h.

- Les constructions à usage artisanal, de commerces, de bureaux, d'industrie et d'entrepôt hormis celles mentionnées à l'article UC2.

- Les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière excepté en secteur UC3 et UC3h

- Les installations classées soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement, hormis celles mentionnées à l'article UC2.

- Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs

- Les caravanes et camping-cars isolées

- Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs, des caravanes et camping-cars

- Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes

- Les constructions à usage de stationnement hormis celles visées à l'article UC2

- Les serres hormis celles mentionnées à l'article UC2.

- Les abris de jardins en bois ou autres constructions type chalet sont interdits ainsi que les abris métalliques.

- Les affouillements et les exhaussements du sol hormis ceux visés à l'article UC2

- La démolition des constructions sans permis de démolir

ARTICLE UC.2 -OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

- un seul volume habitable est admis par unité foncière d'origine ou créée par division (un volume habitable peut néanmoins contenir plusieurs logements).

- Il ne peut être accepté qu'une annexe non contiguë à l'habitation par unité foncière. La contiguïté est admise lorsqu’il y a au moins un mur mitoyen à une façade existante du bâtiment.

- Dans l'ensemble de la zone UC, à l'exception des secteurs UC3 et UC3h, les constructions existantes et leurs extensions destinées à usage de commerce ou de service existants ou créés par changement de destination, ne pourront excéder 200 m2 de surface de plancher par unité foncière.

- Pour les divisions foncières, des opérations d'aménagement d'ensemble sont obligatoires dès lors que l'unité foncière de départ est supérieure à 3000m2 en UC et supérieure à 5000 en UC1/ UCp/ UCp1

- Lors d’une division foncière, l’unité foncière de départ doit conserver la surface minimum pour l’épandage préconisée par le Schéma Directeur d’Assainissement.

- Chaque opération d'ensemble doit viser à optimiser le foncier, mutualiser les accès et la desserte interne, mutualiser les espaces pouvant être collectifs du type local pour le tri des déchets.

- Les constructions enterrées à usage de stationnement non contiguë à l'habitation sont autorisées à condition que la dalle supérieure soit aménagée en espace d'agrément ou de stationnement.

- Seuls les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations sont autorisés dans la zone.

- L'extension des ICPE existantes est autorisée dans la limite de 20% des constructions existantes avant l'approbation du PLU.

- En UC3 et UC3h, sont autorisées les constructions destinées à la restructuration des activités commerciales et agricoles existantes avant l'approbation du PLU.

- En UCh et UC3h sont autorisées les constructions à usage hôtelier destinées à l'accueil touristique et les restaurants.

- En UC, UC1, UCp UCp1 les bureaux sont autorisés à condition qu'ils soient inclus dans le volume de l'habitation et qu'ils ne représentent pas une surface de plancher de plus 10% de la surface de plancher de l'habitation.

- Les serres existantes peuvent réhabilitée sans augmentation de volume ni d'emprise au sol.

- Les ICPE sont autorisées par le PLU au droit de la zone concernée par le Moulin de la Brague.

Non application de l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme :

‒ dans l'ensemble de la zone UC, pour toutes les occupations et utilisations du sol autres que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, le Plan Local d'Urbanisme s'oppose aux dispositions de l'article R 123-10-1 du Code de l'urbanisme.

Le Plan Local d'Urbanisme impose également que toutes les opérations d'aménagement, en tant qu'occupation et utilisation du sol, et notamment les divisions foncières, respectent l'intégralité des dispositions de la zone UC. L'autorisation d'opération d'aménagement, notamment la division, est ainsi conditionnée à ce que toutes les nouvelles unités foncières, et l'unité foncière initiale (parcelle-mère) après l'exécution, respectent à la fois :

∙ les règles de prospect face aux voies et emprises publiques de l'article UC 6 ;

∙ les règles de prospect entre les bâtiments existants et les nouvelles limites séparatives, y compris en cas de servitude de cour commune, des articles UC 7 et UC 8 ;

∙ les règles d'emprise au sol, de l'article UC 9 ;

∙ l'application des taux d'espaces verts de l'article UC 13.

ARTICLE UC.13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme

Tous les déblais sont limités à 1,5m quelle que soit l’utilisation du sol. Néanmoins, ils peuvent être supérieurs sur une surface de 25m² pour la création de caves. Les remblais sont autorisés s'il y a création de restanques en pierre et sont limités à 1m. Les enrochements sont interdits.

Dans l’ensemble de la zone UC à l’exception des zones UC3, UC3h et UCh, la surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 80% de la surface des lots ou unités foncières.

Dans les zones UC3, UC3h et UCh, la surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 60% de la surface des lots ou unités foncières.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les oliviers existants doivent être maintenus au maximum. Chaque sujet supprimé devra être transplanté ou remplacé par un olivier d'une force (circonférence du tronc mesurée à 1m du sol) d'au moins 20cm.

Les interventions sur les structures en restanques doivent être exceptionnelles et doivent faire l’objet d’un permis de construire si elles sont modifiées de plus de 70cm de l’existant. Le permis de construire n’est pas obligatoire si elles sont refaites à l’identique. Par ailleurs, une restanque ne peut pas mesurer plus de 1,80m de hauteur.

Les Espaces Verts Protégés (EVP)

Les EVP identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'Urbanisme visent à protéger certains espaces pour leur qualité paysagère, végétale ou arboricole. Les EVP doivent être préservés dans leur structure comme dans leur composition. Seuls les accès, les abris poubelles, les boîtes aux lettres et les bassins de rétention paysagers à ciel ouvert sont autorisés au sein des EVP sont autorisés

Dans les espaces verts protégés existants : la végétation arborée devra être maintenue en place notamment pour tous les sujets de haute tige supérieurs à 3 mètres et de 20 cm de diamètre,

Dans les espaces verts protégés à réaliser : le périmètre porté au document graphique doit être planté d'au moins un arbre de haute tige de 2 mètres de haut pour chaque tranche de 20 m² de terrain concerné.