Procédure saisie sur revenus
Hilde -
Bonjour
Le créancier ayant demandé une saisie sur rémunérations auprès du tribunal, une conciliation entre le débiteur et l'huissier a eu lieu et a été acceptée par les 2 parties (il y a plus de deux ans). Le débiteur respecte l'échéancier et rembourse chaque mois.
Au vu du montant de la créance, le montant des mensualités négocié est plus que dérisoire.
Aussi le créancier souhaiterait savoir quelles démarches il doit entreprendre afin de convenir de mensualités supérieures.
D'avance, merci de vos retours.
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2 réponses
J'ai envie de vous dire qu'il fallait y réfléchir avant de convenir d'un accord qui je suppose a été homologué par le juge et a donc force exécutoire sachant que l'huissier n'a bien évidemment pas accepté sans consulter son client au préalable.
A ma connaissance, il n'est pas possible de revenir unilatéralement sur un accord homologué par un juge, c'est justement le principe d'un tel accord.
Après, il vaut mieux une dette qui met du temps à se rembourser qu'une dette jamais remboursée.
Et le créancier peut se consoler avec les intérêts légaux, voire intérêts légaux majorés qui dépassent les 12%/an si le créancier est un particulier.
Il reste donc possible de rappeler au créancier qu'il peut verser des mensualités supérieures à l'échéancier pour rembourser plus rapidement sa dette et ainsi réduire l'aggravation de la dette du fait des intérêts de retard.
Bonjour
[A lael ==) Non, l'huissier n'a pas consulté le créancier]
N'étant pas présent à l'audience, et en l'absence d'un compte-rendu de l'huissier, le créancier ne sait pas sur quelles bases a été fixé le montant des mensualités.
A sa connaissance, le débiteur avait été licencié environ 8 mois avant l'audience dont il est question ici. Mensualités probablement fixées au vu des revenus du moment ?
Pour autant, depuis deux ans, la situation du débiteur a pu s'améliorer, il a peut-être trouvé un nouvel emploi. L'huissier peut le savoir en consultant un service Urssaf, mais impossible d'obtenir le moindre retour de sa part. D'ailleurs le créancier n'a jamais eu de contact téléphonique avec l'huissier lui-même ; Ce sont les salariés qui suivent le dossier, mais n'ont jamais répondu à la question. Autant dire qu'en l'état la situation est bloquée.
Le créancier se demande s'il ne serait pas opportun, dans un premier temps, de changer d'huissier car les services de l'huissier actuel ne sont pas satisfaisants. Et savoir enfin si le débiteur est revenu à meilleure fortune, auquel cas il serait éventuellement possible de demander la révision des mensualités.
D'avance merci de vos suggestions et retours
Re, rien ne vous empêche de retirer le dossier et de gérer vous même l'exécution du titre excéutoire, la procédure de saisie-arrêt sur salaires est la plus simple à mettre en oeuvre dès l'instant qu'un jugement a été ordonné et que la conciliation a eu lieu, il suffira d'en faire la demande au greffe...ou de transmettre à un autre huissier.
Il appartient également au créancier d'apporter toutes informations au greffe ou à l'huissier concernant son employeur ou autres infos permettant les saisies, véhicules, banques etc..même si l'huissier a accès à certaines administrations, aidez le si vous voulez que l'encaissement aille plus vite.
Aidez l'huissier : la distance géographique (créancier, débiteur) est bien trop importante pour pouvoir apporter la moindre aide à l'huissier.
Concernant le patrimoine du débiteur, l'huissier a effectué toutes les démarches afin de répertorier les biens. Résultat : pas d'immobilier, pas de voiture, pas d'argent sur le compte bancaire. Il a bien pris soin de mettre son véhicule à l'abri, au nom d'une autre personne. Note à payer pour le créancier, environ 700€.
Ce débiteur a même déposé un dossier de surendettement, croyant ainsi échapper à ce créancier. Mais cette dette a été classée hors procédure de surendettement par la Commission de la Banque de France.
Cet individu a quand même emprunté (escroqué) les économies d'une vie de travail de plus de quarante ans, c'est-à-dire plusieurs centaines de milliers d'euros. Tout ça à grand renfort de mensonges, de faux document (testament), de manipulations... ; découverts hélas bien trop tard. D'ailleurs il n'en était pas à sa première escroquerie (pour l'autre prêteur, il s'agit également de quelques centaines de milliers d'euros). C'est pourquoi, au vu de tout ceci, il ne sera pas question de ménager cet escroc.
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Merci de votre retour.
Tout ceci a été vu au début de la procédure d'abus de confiance.
Lorsque le créancier a essayé de recouvrer sa créance, ce débiteur de mauvaise foi en est arrivé à contester la totalité de sa dette, malgré sa reconnaissance de dette. S'en est suivi un premier jugement exécutoire en faveur du créancier ; Et suite à l'appel du débiteur, un deuxième jugement exécutoire identique au premier.
C'est pourquoi le créancier poursuivra son débiteur aussi longtemps que possible (c'est-à-dire du vivant de l'escroc), même s'il ne récolte que quelques miettes.
Bonne fin de journée à vous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
sachant que l'huissier n'a bien évidemment pas accepté sans consulter son client au préalable.
Ce serait bien la première fois..j'ai pratiqué ces procédures pendant 30 ans et je peux vous assurer que jamais je n'ai demandé l'avis au créancier.. Le juge estime la mensualité en fonction des personnes à charge et le créancier ne peut aller contre.
Il reste donc possible de rappeler au créancier qu'il peut verser des mensualités supérieures à l'échéancier pour rembourser plus rapidement sa dette et ainsi réduire l'aggravation de la dette du fait des intérêts de retard.
Rempacez le mot créancier par débiteur.
De ma compréhension il s'agissait d'une conciliation devant un tiers avec homologation devant le juge ensuite dans le but de convenir d'un échéancier de versements volontaires sans opérer à une saisie sur salaire, puisqu'il est dit que le "débiteur respecte l'échéancier" alors que le débiteur n'interviendrait pas dans les versements s'il s'agissait d'une saisie sur salaire.
Mais j'ai peut-être mal compris, le juge pouvant également avoir ce rôle de "conciliateur" tout en ayant le dernier mot à défaut d'accord.
Car bien évidemment que si c'est directement devant le juge, c'est ce dernier qui décide, donc il n'y a pas lieu de consulter son client ni même d'"accepter" à proprement dit.