Loyer non payer
Isadore Messages postés 319 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 8 janv. 2025 à 08:41
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4 réponses
8 janv. 2025 à 08:41
Bonjour,
Pour "sortir du bail" il suffit d'envoyer votre congé au bailleur par courrier recommandé ou commissaire de justice ("huissier").
Si l'agence vous a fait croire que vous ne pouviez pas donner votre congé, elle vous a monté un char.
Vous pouvez donner congé à tout moment, et dans le pire des cas vous ne resterez solidaire du paiement du loyer que six mois après avoir donné votre congé. Et cela seulement si le bail contient une clause de solidarité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562#0
En parallèle envoyez à Madame un courrier recommandé en lui demandant de bien vouloir vous rembourser le montant des loyers payés par vos soins pour le logement que vous n'occupez plus.
C'est important, précisez dans le courrier que si elle persiste à ne pas payer le loyer ou ne vous rembourse pas les sommes versées vous serez dans l'obligation de vous adresser à son mari, qui est solidaire des dettes ménagères au titre de l'article 220 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748098
Et qu'en cas de refus de rembourser les sommes dues vous vous réservez le droit d'agir en justice.
Modifié le 7 janv. 2025 à 20:36
bonjour,
la question peut paraître bizarre, mais certains couples divorcés (pour la question des revenus de 3 fois le loyer et pour obtenir quand même le logement), signent tous les 2 le même contrat de location (=> donc clause de solidarité puisque que considérés comme des colocataires), et l'un des 2 quitte le logement un peu plus tard... donc : étiez-vous déjà divorcé le jour de la signature du contrat de location ?
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Aviez-vous donné votre congé (à vos seuls nom/prénom) au bailleur ?
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cdt.
Je n'étais pas marié avec , juste en concubinage mais elle n'avais pas encore divorcé du coup suite à un conflit 1 mois après l'emménagement je suis parti sauf que j'ai voulu envoyer mon préavis ( pour moi seulement ) 2 mois après et l'agence m'a dit qu'elle ne payait plus donc impossible de résilier mon bail de mon côté et cela fait maintenant 7 mois sans qu'elle ne paye le loyer , je sais pas comment m'en sortir
Modifié le 7 janv. 2025 à 22:44
Alors, si je comprends bien, vous (personne A) viviez avec Mme B, encore mariée à M.C (sans que vous le sachiez), lequel M.C est revenu auprès de son épouse et vit maintenant avec elle dans le logement pour lequel vous et Mme B aviez signé un contrat de location : c'est bien ça ?
Si oui : il y a 3 responsables de toutes les sommes dues au bailleur de ce logement :
- Mme B : en tant que co signataire du contrat de location
- VOUS : idem, en tant que co signataire du contrat de location :
→ << Le locataire sortant reste « redevable » (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (OU, pour un départ anticipé, jusqu'à l'entrée, en accord avec le bailleur, d'un nouveau co titulaire du bail du locataire resté dans le logement).
→ ET, il reste « solidaire » des loyers et charges pendant encore 6 MOIS - de date à date - après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas ses loyers et/ou charges et/ou ne les paierait qu'incomplètement). >>
- Et M.C : en tant qu'époux, il est responsable des dettes du couple : <<Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.>> extrait de ce lien : https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location
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Est-ce que, dans cette situation... (1 couple B et C locataires et vous, A, colocataire de B.... !!), il serait envisageable de vous réunir tous les 3 et de régler chacun 1/3 des sommes dues au bailleur... ET pour vous, d'enfin donner votre congé au bailleur... ???? (qui vous laisserait encore solidaire de Mme B pour les sommes dues audit bailleur (donc, pas si elle changeait de bailleur suite à un déménagement) pendant 6 mois après la FIN de votre préavis)...
[... Et tout ça pour 1 mois de cohabitation avec Mme B.]
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En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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ET on ne parle de "conjoints" QUE pour les personnes mariées.
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Effectivement conjoint = mariage , le problème c'est qu'il ne faut pas que j'existe auprès de son mari donc se réunir tous les 3 compliqués, j'aimerai sortir du bail sans avoir besoin d'eux , mais même si je règle une partie des loyers je pense pas que l'agence me ferait sortir du bail ? Car le loyer est de 2000e et cela fait 7 mois qu'elle n'a pas payé, et oui tout ça pour 1 mois je me souviendrai de cette histoire mais c'est elle qui a voulu récupérer son mari et je ne savais pas ????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...