Problème avec la mairie

« Pour moi j'ai été exproprié. » : selon toutes les apparences, oui. Mais il est déjà  curieux que vous n'ayiez pas reçu le courrier vous le notifiant.

« Je pense que la Mairie n'a pas fait son travail jusqu'au bout.» : en effet.
Jadis, lors de l'expropriation, vous auriez du percevoir la somme fixée par le juge des expropriations pour la valeur des biens concernés.
Somme que vous devriez certes maintenant restituer.

Mais toute cette histoire semble bien plus alambiquée, car, au-delà de la bonne fin de la procédure, le transfert de propriété, etc., il reste la durée d'exécution d'une DUP (déclaration d'utilité publique) non seulement dans sa phase initiale entre le début de l'enquête et le prononcé de DUP mais aussi de la durée de réalisation du projet ayant motivé cette DUP.
On parle en général de cinq ans, sauf rallonge motivée. Mais pas de quinze ans.

Sur quasiment tous ces points, la mairie/l'État est donc apparemment en défaut.  On peut imaginer qu'une procédure judiciaire pour infraction au code de l'expropriation ou même au code de l'urbanisme est possible.

Soulignons que tout ceci n'est qu'une approche très, très schématique de votre situation en l'espèce, rapportée grossièrement aux règles en vigueur ; un diagnostic précis nécessiterait d'avoir accès à tous les documents relevant de cette procédure et ... une belle portion de temps.
Ce qui reste une gageure sur un forum tel que celui-ci, car en matière de DUP, notamment en raison de la combinaison d'une procédure administrative avec une procédure civile, il est toujours complexe de trier le correct de l'irrégulier.
Rajoutons qu'il peut y avoir, hors procédure stricte, des erreurs/oublis de transmission/transcription de la part d'acteurs multiples, des délais non tenus, il est très ardu d'arriver à une conclusion juste ainsi, à distance.

Le recours à un avocat semble ici inévitable si vous souhaitez obtenir et des informations plus précises que celles que vous donnerait votre notaire, qui, lui, ne dispose sans doute pas non plus de l'intégralité des éléments de la procédure, et mener une action pour obtenir des indemnités.

Donc, dans un premier temps voyez quand même avec votre notaire d'où pourrait provenir cette situation, ce qu'il vous conseille de faire ou pas, etc. et selon les éléments obtenus décidez si vous voulez "aller plus loin" avec les conseils d'un avocat bien expérimenté dans le domaine.





 

« La mairie nous a exproprié d'un bien avec (...)»  :
1 - combien vous a-t-elle payé pour cela ?
2 - quels documents vous ont-ils été notifiés ?
3 - lesquels avez vous du signer ?
4 - quels étaient les conclusions du juge des expropriations ?

 

Question 1

Rien

Question 2

Tribunal de grand instance

Expropriation pour cause d'utilité Publique au Profil de la commune.

Question 3

Tribunal de grand instance pour la signature.

Question 4.

Aucun document 

J'ai un rendez vous avec la mairie le 10 janvier.

J'ai appris par le service d'urbanisme de la commune que la décision du maire sera, aucune indemnisation juste une réattribution du bien.

Voilà pourquoi que je me renseigne.

!

Donc vous n'avez rien signé, rien touché, la procédure d'expropriation semble donc bien n'avoir pas été menée à son terme normal.
Reste à savoir pourquoi.

A priori, et sauf erreur, vous n'avez jamais vraiment été exproprié. Ou alors il manque un épisode.

Et de ce fait, il est assez curieux -pour ne pas dire plus- qu'on vous réattribue un bien qu'on ne vous a jamais enlevé pour de bon : si on veut réattribuer quelque chose, il faut déjà que ce quelque chose vous ait été enlevé.
Or là...

J'ai eu un entretien téléphonique avec le maire le 27 avril 2024.

Il n'annonce que j'avais reçu une lettre d'un notaire qui me demande, de me rapprocher de son étude pour la réattribution du bien , car mon bien n'était plus dans leur projet. Mais de mon côté, j'ai pas reçu de lettre.

Des années ont passées, maintenant quand j'interroge le cadastre et urbanisme le terrain appartient à l hôtel de ville et je ne paye pas de taxe foncière.

Pour moi j'ai été exproprié.

Je pense que la Mairie n'a pas fait son travail jusqu'au bout.

Sur le plan expropriation il y a avait plusieurs terrains et maisons.

Que faire?

Bonjour.

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'attend la  réunion du 10 janvier, ensuite je consulte mon avocat.

Bien cordialement