- PV d AG et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Immobilier
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
Même sans PV, les résolutions votées sont applicables. Mais tant que le PV n'a pas été notifié, des résolutions voire l'AG sont annulables ce qui compliquerait fortement la vie de votre syndicat si cela avait lieu ! De la part s'un syndic pro ( comme non pro aussi) c'est inadmissible, répréhensible et si cela a été réclamé par le CS, motif à rompre le contrat.
PS : mais attention, le PV n'est pas forcément distribué à tous, il est notifié seulement aux opposants et défaillants. Il est peut-être sur l'extranet
Non.
"A défaut de notification, le copropriétaire dispose du délai de droit commun (cinq ans) courant à compter de la date de l’assemblée concernée pour en contester les décisions. (Paris, 19 oct. 2010)
L’absence de notification n’a pas pour effet de rendre la décision inopposable, mais seulement de ne pas faire courir le délai raccourci de contestation de deux mois"
Source :
Merci, je rajoute que certains travaux devaient être financés par le fonds ALUR et on nous en réclame quand même le paiement alors cela avait été proposé par le conseil syndical et approuvé à l unanimité. Personnellement, je vais faire la soustraction ; je plains les absents de l AG qui ne sont pas informés et qui vont payer !
"on nous en réclame quand même le paiement"
Il y a quand même des appels de fonds même si c'est payé par le fonds ALUR, cela n'a rien d'anormal.
Mais il devrait y avoir indiqué sur l'appel de fonds qu'il n'y a rien à verser ou alors juste un reliquat si le montant du fonds est insuffisant.
Accessoirement, il n'est plus censé être possible d'utiliser le fonds travaux autrement que pour la liste de travaux limitativement énumérés à l'article 14-2-1 de la loi de 1965 à savoir globalement presque exclusivement des travaux énergétiques ou urgents.
Donc en théorie une telle décision d’utiliser le fonds travaux, selon la nature des travaux, peut être contestable voire même réputée non écrite (article 43).
nb: Les dispositions réputées non écrites ne sont pas soumises au formalisme et délai de contestation des décisions d'AG prévus au 2ème alinéa de l'article 42 (2 mois à compter de la notification du PV).
La législation juridique et financière évolue en permanence...