Facture travaux non payée

Merci d'avoir répondu à ma question. Meilleurs voeux pour les fêtes de fin d'année.

"En tant que copropriétaire qui a payé l'appel de fonds, quels sont mes droits en termes de récupération de l'argent versé au syndic ?"

La réponse est très simple, vous n'avez pas versé d'argent au syndic mais au Syndicat des Copropriétaires (SDC) dont le syndic est le mandataire.

Ce n'est donc pas le syndic qui a votre argent, mais la copropriété (SDC), en gros.

Il y a une obligation légale de comptes séparés et dédiés pour le SDC.

Quant aux provisions appelées mais non dépensées, elles peuvent être régularisées lors de l'approbation annuelle des comptes et le solde sera versé au compte des copropriétaires.

Par "compte", j'entends le compte au sens "comptable", cela ne se traduira pas forcément par un virement vers votre compte bancaire personnel. C'est même hautement improbable.

Cependant, ces sommes versées à votre compte copropriétaire viendront en déduction de vos futurs appels de charges.

Vous aurez donc moins à payer lors des futurs appels de charges, ce qui revient au même.

NOTE IMPORTANTE : Si les travaux ont été réalisés mais n'ont pas été payés, ce serait une faute du syndic de permettre la restitution aux copropriétaires de ce qui n'a pas été versé à l'artisan.

Pour la simple raison que vous êtes dans l'obligation de payer pour des travaux dont vous avez bénéficié et que cette obligation demeure jusqu'à ce que la prescription de 5 ans soit atteinte.

Et il y a de fortes chances que le liquidateur de la société vienne vous réclamer ces sommes, au besoin devant le tribunal et avec des pénalités de retard.

Ce sera particulièrement compliqué si vous n'avez plus l'argent sur les comptes du SDC quand le liquidateur viendra le réclamer.

Il est donc préférable d'attendre l'échéance de la prescription (5 ans) avant de restituer ces sommes.

Sachant que si le syndic fait correctement son boulot, il devrait en toute logique s'y opposer pour cette raison.

Bonjour,

Il ne serait pas opportun de créditer de suite les sommes versées. En effet, ern ce qui concerne la faillite un mandataire peut être nommé qui réclamera vraisemblablement l'argent pour les travaux réalisés.

PS : Moralement, il n'est pas sain que le syndic ait appelé les fonds après avoir reçu la facture et non avant l'ordre de service car le syndicat a peut-être contribué à la mise en faillite de cette entreprise et peut-être mise au chômage de salariés. Perso, je ne serai pas fier ..... 

L'entreprise qui a effectué les travaux de toiture semble maintenant être en faillite et ne plus être active.

Si vous connaissez le nom de l'entreprise, il est facile de vérifier sa situation sur des sites comme https://www.societe.com/ ou https://www.pappers.fr/

Que la société soit en redressement ou en liquidation n'annule pas la dette de la copropriété, sauf, par exemple, en cas de prescription ou de clôture de la liquidation judiciaire par le juge.

Le syndic doit donc  rechercher les coordonnées du mandataire ou du liquidateur afin de lui verser les fonds.