Frais d'avocat

Cris - 29 déc. 2024 à 00:30
Gayomi Messages postés 19187 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 - 29 déc. 2024 à 09:34

Bonjour 

J'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle partielle le juge me condamne à payer les frais d'avocat de la partie adverse j'ai la possibilité de faire appel, que peut il se passer en appel si le résultat est en la faveur de mon adversaire ? Et si je ne fais pas appel comment puis je payer ses frais je n'ai déjà pas pu les miens?

Merci 

2 réponses

Isadore Messages postés 282 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 233
29 déc. 2024 à 07:17

Bonjour,

En appel vous pourriez être condamné à payer encore plus de frais d'avocat car les dépenses de la partie adverse auront augmenté. 

Quant à savoir comment vous pourriez payer, cela va dépendre de votre solvabilité. Si vous êtes totalement insolvable vous ne payerez rien tant que vous resterez dans cette situation. Si vous avez des revenus ou des biens saisissables il faut vous débrouiller pour payer cette dette en priorité sinon votre créancier pourra faire procéder à une saisie.

L'aide juridictionnelle ne dispense pas de devoir indemniser la partie adverse. Elle permet aux gens à très faibles revenus d'avoir accès à la justice avec un avocat. Mais cela ne signifie pas qu'il faille laisser à la partie gagnante le soin d'assumer ses frais d'avocat. Si la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dans ses torts, elle reste en devoir d'assumer. 

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Gayomi Messages postés 19187 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 10 370
29 déc. 2024 à 09:34

Savoir comment vous allez pouvoir payer les frais qui ont été mis à votre charge n'est pas dans les attributions du juge. Si le jugement vous est défavorable et que les frais de l'avocat de la partie adverse vous incombent, c'est à vous de trouver comment les payer, pas au juge. Faire appel uniquement pour réviser le point des frais d'avocat à votre charge risque d'être contre productif car les frais vont augmenter avec une nouvelle procédure.

Si, par contre, c'est la condamnation que vous voulez contester, voyez avec votre avocat ce qu'il en pense. 

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