Contrat d'apprentissage interrompu non déclaré ?
kang74 Messages postés 7273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été en alternance en contrat d'apprentissage du 2 octobre 2023 au 5 octobre 2023 (contrat signé pour 1 année pour un début à compter du 2 octobre 2023).
L'entreprise a mis fin a mon contrat brutalement sans raison (finalement ils ne voulaient plus d'alternant), me laissant dans une situation très compliquée à l'époque...
L'employeur a envoyé un mail et un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage (en cochant la case rupture pendant les 45 premiers jours).
En revanche je n'ai jamais été payé, jamais reçu d'autres documents de fin de contrat, de solde, de bulletin de paye, etc. et rien n'apparaît sur internet (carrière retraite etc.). L'ex-employeur (très agressif...) me répond que c'est juste une semaine d'intégration et qu'il ne me doit rien...
Je soupçonne donc du travail dissimulé non déclaré mais est-ce que cela me concerne en première semaine apprentissage ?
Quels sont les articles de loi qui me concernent et à quoi je pourrais avoir droit ?
Est-ce qu'il y a une prescription pour demander ?
J'ai vu que je pourrais avoir droit à 6 mois d'indemnité, mais est-ce qu'il pourrait me déclarer même plus d'1 an après ce qui annulerait cette indemnité ? (je préfère avoir 6 mois de "paie" que 4 jours désormais... vu sa mauvaise foi et agressivité)
Je vous remercie.
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1 réponse
Bonjour
Que dit votre centre de formation ?
Je rappelle qu'un contrat d'apprentissage est tri partite et doit être validé par un cerfa par l'inspection du travail .
Il y a parfois un temps d'intégration en attendant que l'OPCO valide le financement de ce contrat .
Ce pourquoi il doit remplir le cerfa à la rupture qu'il envoie à la DIRECCTE : si vous n'aviez été pas déclaré, il n'aurait rien rempli .
L'absence d'information sur votre compte retraite n'est pas anormale 6 mois après la fin de contrat .
Pour le reste je ne sais pas trop à quoi correspondait cette période du 2 au 5, ce que vous avez y fait : ce pourquoi il faut voir avec le CFA dans un premier temps et voir ensuite avec l'inspection du travail qui a validé la date d’exécution du premier jour du contrat ainsi que sa fin .
La législation juridique et financière évolue en permanence...