A voir également:
- Règlement à l amiable et juge de proximité
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
- Une attestation manuscrite pour la garde est elle valable ? - Forum garde d'enfants
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kang74
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mercredi 4 mai 2022
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22 décembre 2024
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Modifié le 22 déc. 2024 à 09:42
Modifié le 22 déc. 2024 à 09:42
Bonjour
Non, un courrier en RAR n'est pas un justificatif de reglement de conflit à l'amiable : on parle de faire appel à un conciliateur, un médiateur ou de trouver un accord via avocat .
Si cette démarche n'est pas faite au préalable, le tribunal ne statuera pas sur le litige .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2024 à 10:26
je vous remercie