Règlement à l amiable et juge de proximité
_lael_ Messages postés 5976 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vais peut etre saisir le juge de proximité là saisine demande une preuve d avoir essayé de régler de conflit à l amiable.si j envoie un courrier r/ar à la personne pour lui demander un rdz afin de régler le problème à l amiable est ce que ça feras l affaire pour le juge merci
- Règlement à l amiable et juge de proximité
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Tribunal de proximité - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
2 réponses
Ça dépend du type de litige de voisinage, mais la plupart nécessitent une tentative de conciliation préalable.
"la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie