Litige concernant une convention APL

sundance23 Messages postés 4 Statut Membre -  
sundance23 Messages postés 4 Statut Membre -

Je me trouve dans un litige avec l'État concernant une convention APL que je n'ai pas signée, relative à l'achat d'une maison en 2008.  Cette convention m'impose de louer ma maison jusqu'en 2035. À l'époque de l'achat, j'avais bénéficié d'un abattement de TVA mais pas de réduction fiscale puisque je n’ai pas signé cette convention et je n’en avais pas connaissance. Cette maison a été acquise par l'intermédiaire d'une SCI, établie à Toulouse, qui a été radiée le 22 juillet 2014. Cette SCI est une filiale d'OMNIUM FINANCE, qui a été condamnée pour escroquerie, abus de biens sociaux, faux en écriture et usages de faux et par une  Décision de la Cour de cassation.
Aujourd'hui, je souhaite mettre fin à cette convention afin de pouvoir résider dans ma maison en tant que résidence principale. Je n’ai pas de résidence actuellement, je réside chez des amis. J’ai un crédit en cours sur cette maison via le Crédit Foncier de France qui a également attaqué en justice OMNIUM FINANCE.  Après avoir contacté le service compétent, on m'a informé que cela n'était pas possible d’occuper mon habitation, suite à cette convention, alors que la convention stipule qu'il est possible de la rompre. Je n’ai pas signé cette convention, mais c’est ce prometteur qui m’a vendu cette maison qui a signé cette convention avec la préfecture à ma place.
En me vendant cette maison, ce promoteur m’a engagé dans cette convention que j’ai été obligé d’accepter sans en connaitre les tenants et aboutissements.
En achetant cette maison à la SCI, j’acceptais dans le contrat de vente, l’obligation que la SCI avait envers l’état en échange d’une TVA réduite à 5%.

Face à cette situation, j'envisage de contester cette décision devant le tribunal administratif. 
Pouvez-vous m’apporter quelques conseils ? Mon but étant d'habiter cette maison en résidence principale.
 

3 réponses

Politesse
 

Bonjour,

Je pose ma question.

Merci.

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sundance23 Messages postés 4 Statut Membre
 

Merci du retour. J’exposais la situation et ma question est de savoir comment vous feriez dans cette situation ? Et si toutefois d’autres personnes se trouvaient dans cette situation. Le recours au T.A est-il judicieux ? Il y a t’il d’autres possibilités ? Votre avis ? Cordialement 

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Prune622 Messages postés 939 Statut Membre 443 > sundance23 Messages postés 4 Statut Membre
 

Bonjour,

Après avoir contacté le service compétent, on m'a informé que cela n'était pas possible d’occuper mon habitation

Face à cette situation, j'envisage de contester cette décision devant le tribunal administratif

Pour aller devant le TA, il faut commencer par demander quelque chose à l'administration. Avez-vous fait une demande formelle ? Avez-vous obtenu une réponse, une décision, précisant les VDR ?

Cdt,

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sundance23 Messages postés 4 Statut Membre
 

Bonjour et merci de votre réponse. J'ai eu une réponse de la préfecture par mail m'informant que cela n'était pas possible que je puisse prendre ma maison en habitation principale puisque cette convention, que je n'ai pas signé, précise que je dois aller jusqu'au terme du contart. Devant le refus de la préfecture, j' ai contacté un médiateur qui m'a conseillé d'aller voir un juriste que je n'ai pas réussi à joindre en raison des fêtes j'imagine. Je pensais attendre début janvier. Que faire d'autre que aller au T.A. ?

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Prune622 Messages postés 939 Statut Membre 443
 

En gros vous avez demandé à l'administration l'abrogation de la convention APL.

j' ai contacté un médiateur qui m'a conseillé d'aller voir un juriste que je n'ai pas réussi à joindre en raison des fêtes j'imagine

Je pense que le médiateur a raison. Votre dossier mérite d'être analysé en détail (ce qui ne peut se faire sur ce forum).

Que faire d'autre que aller au T.A. ?

Vous pourriez déjà faire un recours gracieux / hiérarchique, avec de vrais arguments (trouvés par le juriste que vous consulterez, le cas échéant)

Si vous perdez au TA, vous pouvez être condamné au titre de l'art. 761-1 du CJA (équivalent de l'art. 700 du CC, grosso modo)

 Cdt,

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sundance23 Messages postés 4 Statut Membre
 

Merci de votre retour et de vos conseils je vais faire cette demande de recours gracieux. Je mettrai un retour pour enrichir ce forum. Cordialement 

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