CAF : Comment obtenir un recalcul des droits ?

Vic361 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 déc. 2024 à 22:09
PA486 Messages postés 6120 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 21 déc. 2024 à 23:11

Bonjour,

Voici ma situation :
Je cumulais un emploi à mi-temps et des allocations chômage.
Des trop-perçus m'avaient été versés de temps en temps (suite a des attestation employeurs arrivées tardivement chez pole emploi).
J'ai du rembourser ces sommes (normal).

Mon problème :
La CAF a surévalué mes ressources trimestrielles :
Exemple :
Le mois N1, mon employeur tarde a faire parvenir des AEM et rattrapera ma paye sur le mois suivant (N2) (on va dire 500€)

En attendant pole emploi me verse une allocation trop importante car "complète plus qu'il ne faut" = 500€ (oui c'est pas tant pour tant mais c'est pour faciliter l'exemple)
Ce trop perçu pole emploi est sur le mois N1... je le rembourserai au mois N2 (normal)

Le mois suivant : j'ai la régule de mon employeur pour le mois N1 : je touche donc ces 500€... et les rembourse à Pole emploi.

Problème : lorsque je fais ma déclaration CAF... je rempli honnêtement mes rentrées sachant que parfois le remboursement des trop perçu est étalé sur plusieurs mois.
Sauf qu'en bout de course ils considèrent uniquement les positif... ne prennent pas en compte les remboursements.
En conséquence : mes revenus sur le trimestres sont surévalué de 500€ (pour un chevauchement de 2 mois)


Conséquence : mes APL et Primes d'activité sont faussées et revues à la baisses car les revenus sont artificiellement trop haut.

Je leur ai expliqué et fourni les justificatifs Pole Emploi, des remboursements etc...

Ils m'ont répondu : 
 

Bonjour,  En réponse à votre mail, je vous informe que conformément à la législation en vigueur je ne peux modifier le montants de vos indemnités de chômage. En effet, nous avons également des échanges avec France Travail. La prise en compte des revenus de chômage se fait avant les saisies et retenues. Je ne peux donc pas modifier votre déclaration pour la prime d'activité malgré les remboursements que vous avez effectué auprès de France Travail. Cordialement, 


D'ou : doit on frauder pour se prémunir d'une réponse à la *** de ce type ?

Plus sérieusement : comment obtenir la réévaluation et le versement des aides correspondante ?


Merci par avance pour vos réponses, 

Et passez de joyeuses fêtes.

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1 réponse

PA486 Messages postés 6120 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 2 141
21 déc. 2024 à 23:11

vous faites un recours, allez si nécessaire devant le tribunal administratif (peut se faire à distance, sans avocat, gratuitement) et vous verrez si le juge, qui va étudier la loi, vous donne raison.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/

"-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."

la loi ne dit rien sur les conséquences d'une ressource perçue, remboursée ultérieurement.

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