CAF : Comment obtenir un recalcul des droits ?
Vic361
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A voir également:
- CAF : Comment obtenir un recalcul des droits ?
- Caf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cmg caf 2024 - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
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PA486
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vous faites un recours, allez si nécessaire devant le tribunal administratif (peut se faire à distance, sans avocat, gratuitement) et vous verrez si le juge, qui va étudier la loi, vous donne raison.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
la loi ne dit rien sur les conséquences d'une ressource perçue, remboursée ultérieurement.