Participation au vote de Copropriétaires non concernés par
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 24 déc. 2024 à 18:05
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2 réponses
20 déc. 2024 à 09:06
Bonjour :
2 choses :
1- ceci est une charge dite à l'utilité, donc la charge aurait du être aux copros des parkings, si ceux ci sont des lots privatifs :
"Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."
2- le délai d'assignation est épuisé, il ne reste qu'à faire une nouvelle AG:
a) qui annulera celle déjà prise
b) en fera une nouvelle
bien sur pour cette nouvelle AG, il faut qu'elle soit déclenchée par des volontaires donc payante si on veut faire rapidement (1 mois) ou attendre la prochaine et il faut dans ce cas que la résolution soit proposée par au moins 25% des tantièmes
24 déc. 2024 à 18:05
Bonjour,
Sur cette question, que dit le RdC ? S'il y a erreur, c'est le syndic qui devient responsable et qui doit assumer.
Cdlt