Participation au vote de Copropriétaires non concernés par

GKPDM - Modifié le 20 déc. 2024 à 06:39
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 24 déc. 2024 à 18:05

Bonjour,

Voici le contexte : Résidence disposant d'un parking souterrain avec ascenseur pour voiture qui dysfonctionne.

Résolution votée en AG, pour lancer une expertise judiciaire à l'encontre de l'entreprise ayant assuré les travaux et la maintenance de l'ascenseur pour voiture.

Ont participé au vote de cette résolution tous les copropriétaires présents ou représentés (article 24) alors que la dépense afférente n'est répercutée qu'aux seuls copropriétaires de Parking.

Les propriétaires de parking se voient donc imposée une dépense par les autres copropriétaires alors qu'ils sont les seuls à en assumer le coût.

Est ce normal et légal ? Le syndic n'aurait-il pas dû ne faire voter que les copropriétaires de parking ?

Le délai de deux mois pour recours devant TGI est déjà écoulé bien mais cette situation a été signalé au syndic dès la parution du PV d'AG.

Que faire ?

Merci d'avance pour vos avis

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9556 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 3 542
20 déc. 2024 à 09:06

Bonjour :

2 choses :

1- ceci est une charge dite à l'utilité, donc la charge aurait du être aux copros des parkings, si ceux ci sont des lots privatifs :
"Article 10

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."

2- le délai d'assignation est épuisé, il ne reste qu'à faire une nouvelle AG:
a) qui annulera celle déjà prise
b) en fera une nouvelle 
bien sur pour cette nouvelle AG, il faut qu'elle soit déclenchée par des volontaires donc payante si on veut faire rapidement (1 mois) ou attendre la prochaine et il faut dans ce cas que la résolution soit proposée par au moins 25% des tantièmes

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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
24 déc. 2024 à 18:05

Bonjour,

Sur cette question, que dit le RdC ? S'il y a erreur, c'est le syndic qui devient responsable et qui doit assumer.

Cdlt

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