Annulation vente véhicule entre pro et part.

pedrito74 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - Modifié le 19 déc. 2024 à 22:50
pedrito74 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 déc. 2024 à 00:32

Bonjour,

Je viens d'acheter un véhicule à un professionnel de l'automobile. Je n'ai pas signé ni même reçu de cgv (sauf oralement).

La boîte de vitesse du véhicule à lâché moins d'une heure après l'achat.

Comment puis me faire rembourser ?

J'ai lu ca:

 Le Code de la consommation stipule que l'acheteur profite d'un droit de rétractation de 14 jours pour :

    - une vente conclue à distance, soit par téléphone, internet… ;
    - une vente financée au moyen d’un crédit affecté auquel vous avez renoncé ;
    - une vente résultant d’un démarchage.

Dans ces cas-là, aucune justification n'est requise pour annuler la vente. Vous êtes cependant tenu d'informer le vendeur de votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. Le professionnel a 14 jours à compter de la réception de votre lettre pour procéder au remboursement.

Dans le cas d'une vente réalisée dans les locaux du professionnel, les acheteurs ne peuvent pas se rétracter à moins qu'une clause de dédit ne soit insérée dans le contrat de vente. L'annulation doit se faire dans le respect des conditions et des délais impartis dans celui-ci.

Merci de me guider

2 réponses

pedrito74 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024
19 déc. 2024 à 23:33

Mieux renseigné, je trouve:

Garantie de vice caché, article 1641 du code civil

Délai de rétractation dans le cadre de la garantie légale de conformité (code de la consommation ?)

Mais je n'ai pas encore trouvé dans quel cas je me trouve.

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pedrito74 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024
Modifié le 20 déc. 2024 à 00:33

Je suis reparti avec une facture, mais sans contrat de vente... Quel boulet c'est d'être aussi naïf.... TT

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