Rembousement trop perçu
Prune622 Messages postés 939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma copropriété me demande de rembourser une partie de l'indemnisation reçue suite à un sinistre (dégâts des eaux) car son assurance s'est trompée dans le calcul, et donc il s'agit d'un trop perçu.
Est-ce normal ? Peut-on contester cette demande du moment où on a déjà dépensé la somme reçue ?
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1 réponse
Bonsoir,
Est-ce normal ?
Oui. Tout est inscrit dans ce topo : https://www.mediation-assurance.org/etudes-de-cas/declaration-de-sinistre/lassureur-peut-solliciter-pendant-5-ans-une-indemnisation-indument-versee/
Et notamment l'article 1302-1 du code civil qui s'applique en l'espèce : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Peut-on contester cette demande du moment où on a déjà dépensé la somme reçue ?
Non. Par contre, vous pouvez demander un échéancier, surtout si la somme est importante.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...