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3 réponses
12 déc. 2024 à 00:40
Bonjour,
Le propriétaire d'une voiture est celui qui est indiqué sur la facture d'achat ou sur le certificat de cession
12 déc. 2024 à 07:50
Bonjour
si la carte grise est à votre nom ; c'est que le certificat de cession a été fait à votre nom ( donc vous êtes le propriétaire )
pour l'assurance ; peut importe que vous ayez ( ou non ) déclaré un conducteur secondaire ; en cas de problème ( accrochage ; accident ) la franchise risque plus importante ( voir les conditions particulières de votre contrat )
aujourd'hui ; même si on circule sans papiers ; les F.O . ont la possibilité de vérifier que le véhicule est assuré ; que le conducteur a un permis valable ; reste que circuler sans papiers est passible d'une amende de 135 euros
Oui la carte grise est à mon nom et non pas à celui de mon père donc c'est moi le proprietaire de ma voiture et non pas mon père comme il pense croire donc il a tort?
Je suis assuré ( je paie l'assurance mensuellement chaque mois) et non pas mon père et je n'ai pas designé de conducteur sécondaire donc mon père n'a pas le droit de conduire ma voiture sans ma permission?
J'ai un permis valide jusqu'à 2030 donc je ne risque pas d'amende de conduire sans permis mais mon père insiste que c'est sa voiture car c'est lui qui l'a acheté donc c'est lui qui choisit quel garage réparer ma voiture ( même si moi je ne veux pas le reparer à ce garage) et s'il se fait verbalisé par la police que se passera t'il? Devra t'il payer une amende? Se retrouvera t'il en garde à vue au commissariat? Ira t'il en prison?
12 déc. 2024 à 08:43
Bonjour,
Une voiture, surtout 'hors budget', peut difficilement être considéré comme un présent d'usage.
Votre père a-t-il déclaré la donation ? A priori, vous devriez pas avoir de frais à payer sur cette donation, mais elle doit malgré tout être enregistrée.
Et si vous avez des frères, ils doivent bénéficier du même bénéfice.
Le propriétaire d'une voiture est celui qui est indiqué sur la facture d'achat ou sur le certificat de cession
Tout à fait.
Votre père a-t-il déclaré la donation ?
Si la facture est au nom de notre interlocutrice, le véhicule lui appartient et il n'y a rien à faire.
Si la facture est au nom du père et qu'il souhaite la donner à notre interlocutrice, alors c'est à elle de déclarer le don reçu et non au donateur.
La déclaration est alors obligatoire, même si elle n'entraine pas de droits à payer.
Et si vous avez des frères, ils doivent bénéficier du même bénéfice.
C'est uniquement après le décès du donateur que les comptes sont faits et que l'équité entre les héritiers est examinée. De son vivant, le donateur fait ce qu'il veut.
17 déc. 2024 à 22:06
Le nom indiqué sur le certificat de cession est l'ancien proprietaire ainsi que le mien donc mon père a tort et moi j'ai raison? C'est bien ma voiture et non pas la voiture de mon père?
Il n'a pas le droit de le conduire car il n'est pas assuré de conduire MA voiture car j'ai pas désigné de conducteur sécondaire et c'est moi qui a choisi l'assurance auto et qui paie l'assurance auto mensuellement donc c logique qu'il y'a que moi qui a la permission de conduire ma voiture