Comment contester des impayés de loyer

Azer751 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 11 déc. 2024 à 14:13
Cmoi9999 Messages postés 261 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 11 déc. 2024 à 18:46

Bonjour,

Je me trouve dans une situation complexe concernant mon logement en tant que locataire à Paris depuis trois ans. Mon appartement est classé DPE G, et plusieurs éléments me posent problème.

Lors de la prise de ce logement, aucun DPE n’était mentionné dans l’offre initiale. Dans le contrat de location, le DPE était simplement indiqué dans le sommaire, mais le document n’était finalement pas présent dans le dossier comme prévu. Par la suite, j’ai été confronté à des factures d’électricité exorbitantes (environ 100 € par mois pour un 24 m² sans chauffage, et jusqu’à 180 € avec le chauffage).

J’ai donc demandé une intervention pour réaliser un DPE, qui a confirmé que le logement était effectivement classé G, avec un niveau de plomb dépassant les normes légales sur certaines surfaces. J’ai alors contacté le propriétaire pour lui demander quelles actions il comptait entreprendre, mais il a refusé de réaliser les travaux nécessaires, notamment l’isolation ou le déplombage.

Suite à cela, j’ai reçu des révisions annuelles de loyer. Cependant, selon la nouvelle réglementation, un logement classé G ne peut pas être concerné par une révision de loyer. J’ai donc ignoré ces augmentations et continué de payer uniquement le montant de base du loyer.

À la suite de cela, j’ai reçu un courriel de l’agence me signalant un impayé et me menaçant d’une mise en demeure. J’ai répondu par courrier recommandé pour expliquer que l’augmentation me semblait illégale et que les niveaux de plomb dans le logement dépassaient les normes. Depuis, je n’ai reçu aucune réponse, malgré ces échanges réguliers (menace de l’agence , réponse de ma part, silence de l’agence = un cycle qui se répète tous les 4 mois )

Récemment, l’agence m’a même menacé de signaler mon impayé à la CAF dans le but de me priver de mes APL. J’ai alors réitéré mon argumentation : je leur ai demandé de prouver que l’augmentation était légale. Je leur ai précisé que si la preuve était apportée, je régulariserais la situation immédiatement. Dans le cas contraire, j’ai exigé la rectification de mes quittances passées et présentes. Depuis, je reste sans réponse.

J’ai l’impression que le propriétaire et l’agence veulent me menacer sans agir légalement au final pour me faire payer le prix fort sans avoir à faire des travaux et sans me donner la possibilité de partir en gardant des impayés dans mes quittances.

Je sollicite donc votre aide ou vos conseils pour savoir comment réagir face à cette situation et protéger mes droits en tant que locataire.

Je devrais contacter la CAF ou un autre organisme ?


 

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3 réponses

djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406
11 déc. 2024 à 17:57

bonjour,

vous pouvez aussi contacter l'ADIL la plus proche de votre logement : des juristes de l'immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.


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Cmoi9999 Messages postés 261 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 83
11 déc. 2024 à 18:46

bonjour

loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021

A compter du 24 août 2022

  • Les propriétaires ne peuvent pas augmenter le loyer lors de la mise en place d’un nouveau bail ou lors du renouvellement du contrat de location pour les logements classés F ou G.
  • Les révisions de loyer annuelles sont également interdites pour ces logements.
  • Les propriétaires qui ne respectent pas ces nouvelles réglementations peuvent faire face à des sanctions, notamment une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive, si le DPE n’a pas été réalisé par un professionnel certifié.

En 2025 les  logements classés seront interdits à la location

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Bonjour

Muni de vos documents, prendre rendez-vous auprès d'une association de consommateurs (UFC Que Choisir, CLCV, ...).

Prévoir une cotisation de quelques dizaines d'euros.

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