Comment contester des impayés de loyer
Azer751
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Cmoi9999 Messages postés 261 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 11 déc. 2024 à 18:46
Cmoi9999 Messages postés 261 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 11 déc. 2024 à 18:46
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- Comment contester des impayés de loyer
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djivi38
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11 déc. 2024 à 17:57
11 déc. 2024 à 17:57
bonjour,
vous pouvez aussi contacter l'ADIL la plus proche de votre logement : des juristes de l'immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
Cmoi9999
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11 déc. 2024 à 18:46
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bonjour
loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021
A compter du 24 août 2022
- Les propriétaires ne peuvent pas augmenter le loyer lors de la mise en place d’un nouveau bail ou lors du renouvellement du contrat de location pour les logements classés F ou G.
- Les révisions de loyer annuelles sont également interdites pour ces logements.
- Les propriétaires qui ne respectent pas ces nouvelles réglementations peuvent faire face à des sanctions, notamment une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive, si le DPE n’a pas été réalisé par un professionnel certifié.
En 2025 les logements classés seront interdits à la location